Amendement N° 2132 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale »,
les mots :
« des codes ».
Exposé Sommaire :
Pour tenir compte de la création des agences régionales de santé, qui se substituent à plusieurs organismes existants, et du champ de compétences qui leur est attribué par le projet de loi, plusieurs codes doivent être modifiés.
C'est l'objet de l'ordonnance prévue au 1° de l'article 33, qui vise toutes les mesures de mise en cohérences des textes, pour éviter d'alourdir le projet de loi par la liste de toutes les modifications, abrogations et substitutions nécessaires.
Toutefois, la liste des codes indiqués dans cet article n'est pas exhaustive ; plusieurs codes sont manquants comme le code de l'environnement, le code rural ou le code de la consommation.
Le présent amendement vise, pour s'assurer de l'exhaustivité des codes à mettre en cohérence avec les dispositions du projet de loi, de remplacer l'actuelle liste limitative des codes par une habilitation étendue à l'ensemble des codes dont la mise en cohérence est rendue nécessaire.
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