Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Pour faire entrer immédiatement en vigueur toutes les mesures dont la mise en oeuvre n'est pas conditionnée à l'installation des ARS, nous devons évidemment adapter le calendrier de l'entrée en vigueur de la réforme. Il s'agit de dispositions nouvelles sur les schémas interrégionaux d'organisation sanitaire pour permettre notamment la mise en oeuvre du SIOS greffe en Île-de-France qui représente à elle seule 30 % de l'activité de greffe en France. Il s'agit aussi de prévoir des procédures de coopération entre professionnels de santé qui peuvent être mises en oeuvre dès à présent, en en confiant la responsabilité aux MRS d'ici à la mise en place des ARS. De plus, des procédures relatives à l'éducation thérapeutique peuvent être appliquées dès maintenant en en confiant la responsabilité aux GRSP.

Deuxième point : nous voulons améliorer l'articulation dans le temps entre deux aspects importants du texte que sont la réforme des hôpitaux et la mise ne place des ARS. Jusqu'à cette mise en place, les compétences exercées à l'égard des établissements de santé par les ARH doivent être maintenues, de même que la compétence d'autorisation des lactariums par les préfets. En outre, afin d'éviter toute ambiguïté sur la date d'application de la nouvelle gouvernance, je propose de reporter sa mise en oeuvre à la désignation effective des membres du conseil de surveillance, qui interviendra en tout état de cause avant la fin de 2009.

Troisième point : il s'agit de reporter dans le temps certaines mesures qui demandent un délai technique pour pouvoir être mises en oeuvre. Ainsi, les premières élections des conseils départementaux et régionaux de l'ordre des infirmiers ont eu lieu en 2008, mais un grand nombre d'entre eux devront procéder à des élections complémentaires, et ils n'auront pas les moyens d'y parvenir dans le délai légal de deux mois. C'est la raison pour laquelle je propose une dérogation. En outre, actuellement, le corps des directeurs des soins est géré au niveau de chaque établissement, et la prise en charge de ce corps par le centre national de gestion implique, là aussi, un délai de mise en oeuvre. Je propose, pour des raisons pratiques, de le fixer à un an à partir de la publication de la loi.