Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

L'amendement vise à améliorer les dispositions transitoires. En effet, l'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions ferait disparaître prématurément des institutions importantes qui ne seront remplacées que le 1er janvier 2010, lors de la mise en place des ARS : les GRSP, supprimés à l'article 14, et les conférences sanitaires, supprimées à l'article 13 et auxquelles succéderont les conférences de territoire, doivent évidemment perdurer jusqu'au début de l'année 2010. Le report de l'entrée en vigueur de certains éléments législatifs ne constitue évidemment en aucun cas un retard pour le déploiement des mesures prévues dans le projet de loi, mais il est simplement lié à la date d'entrée en vigueur des ARS, fixée au 1er janvier 2010.