Amendement N° 2112 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des articles 26 à 29, à l'exception »,
les mots :
« des IV et V de l'article 13, des I à III de l'article 14, des articles 26 à 29, à l'exception de l'article 27, ».
Exposé Sommaire :
La rédaction de l'article 14 proposée par le projet de loi fait disparaître les groupements régionaux de santé publique ainsi que les conférences sanitaires (auxquelles succéderont les conférences de territoire) avant la mise en place des ARS, sans nécessité. Il est donc proposé de reporter cette suppression à la date effective de mise en place des agences.
Les élections des Unions régionales des professionnels de santé (URPS) auront lieu au 1er semestre 2010. La préparation devra commencer toutefois dès 2009. Il convient donc de rendre les dispositions de l'article 27 applicable dès la publication de la loi et de ses décrets d'application.
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