Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Si l'effort budgétaire pour remédier aux problèmes de démographie médicale est incontestable, les critères retenus par les agences régionales de santé pour ouvrir une maison de santé sont trop rigides pour permettre de régler les difficultés spécifiques de nos territoires, notamment des zones de montagne. La Cour des comptes souligne la persistance des inégalités de répartition des médecins libéraux en dépit des mesures incitatives. J'aurais souhaité de la part du Gouvernement, et de votre ministère en particulier, une approche plus concrète de ces questions, car les solutions apportées par la loi Bachelot ne correspondent pas à la réalité de ce que nous vivons sur le terrain.

S'agissant des relais de services publics, je suis de ceux qui en souhaitent dans tous les chefs-lieux de canton. On en compte actuellement quelque sept cents, mais il conviendrait de porter comme prévu leur nombre à trois mille car, reposant sur l'utilisation des nouvelles technologies et de dispositifs innovants, ils contribuent à rapprocher les services publics du citoyen. Cependant, alors que la dotation de développement rural, la DDR, réservée aux intercommunalités, permettait une petite contribution financière au fonctionnement de ces relais, il n'en est plus de même avec la dotation d'équipement des territoires ruraux, la DETR, entièrement tournée vers l'investissement et l'équipement, et cela me paraît très dommageable.

En ce qui concerne le développement du numérique, l'échéance de 2025 est beaucoup trop lointaine eu égard à la rapidité des évolutions dans ce secteur. Certaines associations d'élus locaux souhaiteraient un engagement financier du Gouvernement beaucoup plus substantiel afin d'assurer la couverture numérique de l'ensemble du territoire.

Y aura-t-il en 2012 un appel à projets pour les pôles d'excellence rurale (PER) ? Si oui, pourrait-on connaître les avis préalables des préfectures de département, de région et de la DATAR ? On constate par ailleurs une baisse des aides de l'État à chaque nouvel appel à projets : de 50 % lors de la première vague, leur part est tombée à 46 % pour la deuxième et à 36 % pour la troisième. Dans ces conditions, il est difficile de boucler les dossiers.

J'aurais souhaité que vous nous exposiez votre vision de la politique des trains d'équilibre du territoire, très bonne orientation retenue par le Gouvernement.

Je me réjouis enfin de votre décision de ne pas remettre en cause le dispositif des zones de revitalisation rurale. Même s'il fallait corriger les erreurs commises lors des années précédentes, il était très important de préserver les exonérations de charges sociales et fiscales qu'il permet, notamment celles qui bénéficient aux associations d'intérêt général, ainsi que l'extension de ces mesures aux transmissions d'entreprise.