Intervention de Michel Bouvard

Ma première question concerne la politique régionale de cohésion européenne pour la période 2014-2020, qui fait l'objet de quelque 336 millions d'euros de prévisions de dépenses.

Le 5 octobre dernier, la Commission européenne a adopté des propositions sur les conditions de mise en oeuvre de ces crédits : elle propose, tout d'abord, une plus forte concentration des aides et la création d'une nouvelle catégorie, les « régions en transition ». Or cette évolution pourrait avoir un effet paradoxal : de nombreuses régions françaises – la Martinique et dix régions métropolitaines – pourraient être concernées, mais notre pays devrait beaucoup moins bénéficier du dispositif que l'Espagne ou l'Allemagne en raison de la faible intensité des aides. Pouvez-vous nous dire où en est la réflexion du Gouvernement sur ce point ?

La Commission propose, en outre, d'instaurer une conditionnalité des aides régionales : si les pays engagent des politiques économiques risquées, elle pourrait demander la révision de certains programmes et suspendre les financements. Les régions redoutent donc d'être pénalisées à cause du manque de rigueur des gouvernements. J'aimerais savoir si vous approuvez cette proposition de la Commission.

J'observe, par ailleurs, que six des vingt dispositifs de dépenses fiscales concernant cette mission ne sont pas renseignés – parfois depuis de nombreuses années –, et qu'aucun crédit n'est prévu depuis trois ans pour un septième dispositif, le crédit d'impôt pour l'investissement en faveur des sociétés implantées dans certains secteurs de la région Nord-Pas-de-Calais. S'il n'y a pas eu de bénéficiaire depuis trois ans, il conviendrait sans doute de s'interroger sur l'intérêt de maintenir ce dernier dispositif. Quant aux mesures non renseignées, il est précisé que le système d'évaluation est fiable, ce qui est assez paradoxal car, dans ces conditions, pourquoi n'a-t-on pas de données ? Le rapport de l'IGF que vous avez cité contient, en particulier, des chiffres sur la Corse qui ne sont pas repris dans le bleu budgétaire. Comment l'expliquer ?

Je crois utile de rappeler que le Parlement a besoin d'une information fiable et complète sur la dépense fiscale. Celle-ci devait s'élever à 364 millions d'euros au titre de ce programme en 2010, puis atteindre 381 millions en 2011 avant d'être portée à 397 millions en 2012. On peut s'interroger sur la signification de cette évolution quand on sait que six dispositifs ne sont pas renseignés et que l'un d'entre eux est évalué à zéro.