Intervention de Arlette Grosskost

La mission interministérielle « Politique des territoires » regroupe 334,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 340,8 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2012.

Ces montants ne représentent toutefois qu'une partie des moyens alloués à la politique de l'aménagement du territoire, aujourd'hui rattachée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité – leur montant global était estimé à plus de 5 milliards d'euros pour 2011. Cet engagement financier est présenté dans un document de politique transversale qui nous permet de porter une appréciation globale sur la politique menée.

Doté de 287 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 304,7 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » est le principal programme de la mission. Ces crédits, qui sont gérés par la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), sont considérés comme suffisants pour couvrir les engagements pris par le Gouvernement, quand bien même ils seraient réduits de trois millions d'euros par l'adoption d'un amendement qui nous a été annoncé pour contribuer au redressement des finances publiques.

Parmi les priorités retenues pour 2012, on peut citer la mise en oeuvre des mesures décidées en 2010 dans le cadre du plan de soutien aux territoires ruraux – en particulier la création des maisons pluridisciplinaires de santé et l'expérimentation de points d'accueil mutualisés, qui a été engagée dans 23 départements. À cela s'ajoutent la poursuite des politiques de réseaux d'entreprises – pôles de compétitivité, pôles d'excellence rurale et grappes d'entreprises – et les mesures concourant à assurer un égal accès aux nouvelles technologies sur l'ensemble du territoire – je pense notamment à l'achèvement de la couverture en téléphonie mobile et au développement de l'Internet à haut ou très haut débit.

Le second programme de la mission, le programme « Interventions territoriales de l'État », bénéficiera en 2012 d'un niveau de dotation stable, d'un montant de 46,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 36 millions d'euros en crédits de paiement.

Conçu, dans une certaine mesure, en marge de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), ce programme tend à répondre aux situations de crise pour lesquelles une gestion souple et rapide des crédits est nécessaire. Une telle méthode de gestion a fait ses preuves si l'on en juge par le succès du plan d'urgence « nitrates » et par l'état d'avancement satisfaisant du programme exceptionnel d'investissements (PEI) en faveur de la Corse. Il faudra donc apporter une attention particulière à ce programme lors de l'élaboration du prochain budget triennal, en veillant à l'alimenter par des actions nouvelles.

Ma première question concerne les investissements directs étrangers (IDE) en France : leur montant était de 57,4 milliards de dollars en 2010, ce qui représente une baisse de 12 % par rapport à 2009. La France est ainsi passée de la troisième à la quatrième place mondiale selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED).

Pour attirer ces investissements, qui sont un formidable atout pour l'emploi et le rayonnement de notre pays, nous disposons d'une attractivité certaine, qui résulte notamment de la réforme du crédit d'impôt recherche, du lancement du projet de « Grand Paris » en 2009, de la réforme de la taxe professionnelle et du programme national des investissements d'avenir. Cependant, si nous sommes encore classés au deuxième rang européen, nous sommes en train de nous faire rattraper lentement par l'Allemagne, qui améliore sa performance d'année en année. Dans ces conditions, la baisse des moyens de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) ne risque-t-elle pas d'agir comme un frein au moment où nous devons impérativement réindustrialiser notre pays ?

Entre 2008 et le premier semestre de 2011, la prime à l'aménagement du territoire (PAT) a permis le maintien ou la création de 32 662 emplois, pour un montant total de 136,4 millions d'euros d'aides, soit 4 175 euros par emploi. Cependant, alors que le nombre des créations d'emplois était jusqu'à présent supérieur à celui des emplois maintenus, on observe un renversement de tendance. De plus, les PME ont plus que jamais besoin d'être accompagnées dans le contexte économique actuel, qui est peu favorable. D'où ma question : nonobstant les interrogations de la Cour des Comptes sur le caractère réellement incitatif de la mesure, mais compte tenu des contraintes budgétaires, comment pourrait-on améliorer le dispositif actuel ?

Ma troisième question concerne la nouvelle politique européenne de cohésion régionale, qui s'appuie désormais sur la stratégie Europe 2020. Parmi les sept initiatives « phares », celle qui vise à faire émerger une nouvelle politique industrielle, axée sur l'innovation et le soutien aux PME, a toute sa légitimité : les PME devraient de fait pouvoir bénéficier d'un accès plus facile au financement et d'une aide à l'internationalisation.

Or les évaluations des politiques de clusters réalisées en France ont montré que les fonds européens, en particulier ceux qui proviennent du Fonds européen de développement régional (FEDER), sont trop peu mobilisés, alors que les activités des pôles de compétitivité s'inscrivent pleinement dans le cadre des stratégies de Lisbonne et de Göteborg. Comment envisagez-vous de remédier à cette situation ?

S'agissant plus généralement des fonds structurels, il apparaît que leur taux de consommation globale est inférieur à ce qu'il devrait être si notre pays suivait un rythme de consommation régulier. Nous sommes aujourd'hui classés au 15e rang dans l'Union européenne. Ne pourrait-on pas améliorer ce résultat ?