Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement a pour objet de permettre à l'agence des systèmes d'information de santé partagés – l'ASIP – de recruter des personnels titulaires ou contractuels de la fonction publique, en particulier des personnels issus des GIP qui constituent l'ASIP – le GIP DMP, le GIP CPS et le GMSIH – sachant que ces trois groupements, afin d'assurer leurs missions, ont eu recours à des personnels contractuels, pour certains d'entre eux de droit public et pour la majorité de droit privé, par dérogation avec la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982. C'est pourquoi il est proposé de prévoir que le nouveau GIP puisse recruter ces différentes catégories de personnels.