Amendement N° 2140 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 28
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
L'article L. 161-36-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce groupement peut recruter des agents titulaires de la fonction publique, de même que des agents non titulaires de la fonction publique avec lesquels il conclut des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Il peut également employer des agents contractuels de droit privé régis par le code du travail. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre à l'agence des systèmes d'information de santé partagés (ASIP) de recruter des personnels agents titulaires ou contractuels de la fonction publique, et, en particulier des personnels issus du GIP DMP, du GIP CPS et du GMSIH sachant que ces trois groupements, afin d'assurer leurs missions, ont eu recours à des personnels contractuels pour certains de droit public et majoritairement de droit privé par dérogation avec l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. C'est pourquoi, il est proposé de prévoir que le nouveau GIP puisse recruter ces différentes catégories de personnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.