Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de budget initial pour 2012 laissait apparaître une légère progression des crédits de la mission « Outre-mer », mais le nouveau plan de réduction des dépenses publiques devrait modérer cette faible hausse, de sorte que le cap des 2 milliards d'euros en valeur prévu ne sera pas atteint.

Certes, compte tenu du contexte budgétaire actuel, ce n'est pas le pire des budgets de l'outre-mer que nous ayons examinés, et nous pourrions nous en satisfaire. Mais – parce qu'il y a toujours un « mais » – nous ne pouvons que déplorer les nouvelles mesures qui portent atteinte aux dispositifs de soutien à l'activité économique outre-mer, entraînant une baisse de 460 millions d'euros. Nous sommes tous conscients, dans cet hémicycle, que les ultramarins doivent également participer au rétablissement des comptes publics et à la réduction du déficit par un effort exceptionnel. Mais celui-ci doit être équitable : le budget doit en effet prendre en considération l'extrême retard structurel des outre-mer et ne pas compromettre l'indispensable développement économique endogène de ces territoires, trop tardivement mis en oeuvre. C'est pourquoi, madame la ministre, je ne peux me satisfaire du budget que vous nous proposez, même si certains secteurs auxquels je porte une attention toute particulière, comme le logement social ou la ligne budgétaire unique, sont annoncés comme préservés à ce jour.

S'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon, je relève que la baisse de l'intervention globale de l'État, que j'avais constatée et dénoncée l'an dernier, est en quelque sorte rectifiée cette année. Toutefois, l'étude de l'annexe budgétaire révèle des sujets d'inquiétude. Ainsi, aucune intervention budgétaire n'y est recensée, et ce depuis 2010, dans des programmes qui semblent pourtant incontournables pour Saint-Pierre-et-Miquelon, comme l'économie, le développement durable ou le tourisme, pour ne citer que les exemples les plus frappants.

Par ailleurs, il convient de souligner que le maintien de l'intervention de l'État à Saint-Pierre-et-Miquelon est le fruit d'un travail de fond effectué par les parlementaires, qui s'est traduit par la mise en place de nombreux dispositifs nouveaux. Tel est le cas de l'aide à la production en matière d'imports et d'exports, prévue à l'article 24 de la LODEOM et dont nous avons obtenu l'extension à l'archipel, ou de l'aide à la rénovation hôtelière, qui, elle non plus, n'était pas initialement applicable à notre territoire.

Il en va de même d'autres dispositifs d'aide et d'appui destinés aux entreprises, aux ménages ou aux collectivités, dont nous avons obtenu, souvent de haute lutte, qu'ils soient appliqués à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est le cas, par exemple, de la compensation des charges structurelles des collectivités, qui, grâce à l'amendement que j'ai pu faire adopter, rapporte chaque année, depuis 2008, 445 000 euros supplémentaires à la mairie de Saint-Pierre et 100 000 euros à la mairie de Miquelon.

Enfin, lorsque je parle de résultats conquis de haute lutte, je pense forcément à la mobilisation de la population de l'archipel et de ses élus, notamment à l'Assemblée nationale, qui n'ont pas ménagé leur peine pour obtenir du Gouvernement que la France affirme sa volonté de maintenir ses droits sur l'extension de son plateau continental au large de nos îles.

Cependant, ces quelques exemples positifs ne doivent pas faire oublier les trop nombreux domaines dans lesquels nous sommes encore en attente de l'action de l'État, alors qu'il est urgent d'agir, compte tenu du marasme économique que connaît notre territoire. Je pense à des dossiers aussi fondamentaux que ceux du transport maritime, de la pêche et de l'aquaculture, du plan ports ou de la mission d'inventaire des ressources marines dans notre zone, dont je viens encore dernièrement de défendre la programmation budgétaire en 2012 auprès du ministre Laurent Wauquiez.

Nous regrettons également que rien n'ait été mis en oeuvre pour favoriser l'accès des jeunes ultramarins aux oraux des concours de la fonction publique, qui se déroulent généralement en métropole. Bon nombre de mes concitoyens doivent ainsi renoncer à leur projet d'intégrer l'administration pour des raisons exclusivement économiques.

Il en va de même pour le dossier du passeport mobilité. J'ai dû batailler pour faire comprendre à l'État la nécessité de prendre en compte la spécificité locale de notre système de bourses territoriales. Hélas ! Bien que fondées et légitimes, mes nombreuses interventions sur ce sujet sont restées sans réponse sur le fond. Quant à l'aide à la continuité territoriale, elle est totalement inadaptée à Saint-Pierre-et-Miquelon ; je partage l'analyse de mon collègue Lagarde sur ce point.

Quelle colère, par ailleurs, de constater que, contrairement à ce que prévoit l'amendement à la LODEOM préparé avec vos services et adopté à l'unanimité par cette assemblée, les ressortissants de l'ENIM demeurent exclus du dispositif spécifique de revalorisation des pensions en fonction du coût de la vie à Saint-Pierre-et-Miquelon. De surcroît, les acquis législatifs de cet amendement, qui a inscrit dans la loi le principe de la revalorisation annuelle et automatique, seraient désormais conditionnés à une ordonnance plus large, qui étendrait à l'archipel un ensemble de dispositions de droit commun. Ces dispositions sont, certes, intéressantes. Mais j'estime que, dans ce dossier, les décisions du Parlement sont bafouées et que les hauts fonctionnaires n'ont pas à utiliser les acquis législatifs comme moyens de chantage pour imposer leur modèle. Je crois d'ailleurs me rappeler que le Président Sarkozy lui-même s'offusquait souvent du diktat que les hauts fonctionnaires de l'État prétendent imposer.