Intervention de Christiane Taubira

Cela est notamment vrai pour la Nouvelle-Calédonie à laquelle vous distribuez un satisfecit sans aucune réserve.

Cette année, nous avons fait des progrès en matière de vérité dans la présentation du budget. Cette évolution n'est pas due à la seule vertu du Gouvernement ; elle résulte d'années de contre analyse, d'exigences exprimées à maintes reprises, et de la réforme relative aux lois de finances menée par Laurent Fabius, qui nous a permis de mettre un terme à la fantaisie des variations de périmètre du budget d'une année à l'autre.

Cependant ces progrès ne suppriment pas tous les défauts que vous connaissez parfaitement, madame la ministre. Je pense notamment au ratio défavorable de 1,5 entre les dépenses budgétaires et les dépenses fiscales, principalement constituées de renoncements à des recettes fiscales.

L'an dernier, vous avez refusé qu'une étude soit menée sur l'hypothèse de la transformation des dépenses fiscales en dépenses budgétaires. À l'époque, un amendement en ce sens, déposé par notre rapporteur spécial, avait pourtant été adopté à l'unanimité par la commission des finances. Autrement dit, un membre du Gouvernement, représentant l'exécutif, a refusé d'examiner si l'intervention régalienne de l'État ne serait pas plus efficace que le cocktail encore proposé actuellement qui mélange argent public et aubaine privée.

Je pense notamment à un domaine essentiel en matière de justice sociale, et pour lequel il est urgent d'agir compte tenu des besoins : le logement. Nous ne connaissons toujours pas la part de la LBU, la ligne budgétaire unique, consacrée au logement social en 2009 et en 2010, ni la part de dépense fiscale au mètre carré – ce qui n'est pas indifférent puisque cela détermine les publics bénéficiaires de l'action de l'État. Vous valorisez la combinaison entre LBU et défiscalisation. Le projet annuel de performance indique très clairement que la défiscalisation est la locomotive : les dotations de LBU ne sont finalement que résiduelles. En tout état de cause, il s'agit d'un régime dérogatoire. Le logement social n'est partiellement confié à la défiscalisation que dans les outre-mer. Il s'agit pourtant d'une mission essentielle de l'État dont le financement est indexé sur l'épargne. Voilà encore l'une de ces dérogations fortement défavorables qui nous sont réservées !

Vous évoquez à loisir la contribution à l'effort national pour la réduction des déficits. Mme Huguette Bello a déjà fait une démonstration magistrale relative aux contributions permanentes assurées par les ressortissants des outre-mer, mais il ne faut pas oublier les contributions spécifiques plus ponctuelles. Ainsi, lorsque vous avez réduit le fonds d'investissement de 17 millions d'euros, vous avez diminué les moyens de l'outre mer.

L'outre-mer a parfois attendu cinquante ans après la départementalisation de 1946 pour que les droits sociaux lui soient appliqués.