Intervention de Jean-Claude Fruteau

À cet égard, permettez-moi de vous inviter, madame la ministre, à détailler précisément, si c'est possible, au-delà de l'amendement que vous avez déposé, les conséquences de ces mesures tant sur le budget de la mission « outre-mer » que sur les dépenses qui figurent dans d'autres missions budgétaires et qui auront des conséquences sur l'intervention de l'État outre-mer.

Le compte n'y est pas car, après cinq exercices budgétaires, nous cherchons toujours les effets du formidable projet présidentiel en faveur de l'outre-mer qui était présenté en 2007 comme la quintessence de l'intervention de l'État dans nos territoires. En effet, en 2007, le Président de la République allait par son action régler tous les maux qui affectent nos départements grâce à un simple changement de paradigme : nous allions passer d'une politique de rattrapage – que certains de vos amis politiques qualifiaient avec dédain « d'assistanat » – à un développement endogène.

Ah, le développement endogène ! Avec le développement endogène, finie, la politique de rattrapage : notre économie allait tellement décoller que nous allions, en un clin d'oeil, rejoindre le niveau économique et social de la France hexagonale. Avec le développement endogène, terminés, les décalages des prix avec la métropole : nous allions enfin connaître la concurrence pure et parfaite. Avec le développement endogène, disparues, sans doute, les listes d'attente interminables pour obtenir un logement social.

Malheureusement pour vous, mais aussi et surtout pour les populations des outre-mer, les doux rêves d'hier ne se sont jamais concrétisés.

Du volontarisme affiché pendant la campagne électorale de 2007, il ne reste que quatre années d'immobilisme. Certes, me direz-vous, il y a eu et il y a toujours la crise. C'est vrai, mais cet argument ne tient pas lorsque l'on sait – ce n'est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes –, que la crise n'est responsable que d'un tiers des déficits publics, le reste étant imputable à la politique du Gouvernement.

Madame la ministre, ce budget est un budget en trompe-l'oeil. Il ne restera rien de l'augmentation affichée initialement, puisque déjà l'effort budgétaire supplémentaire demandé à l'outre-mer, au titre du plan de rigueur du 24 août, sera de 56 millions d'euros en crédits de paiement, selon l'amendement que vous avez déposé. Ces coupes budgétaires affecteront principalement l'action de soutien aux entreprises et plus particulièrement le dispositif de compensation des exonérations de charges sociales.

Permettez moi d'ailleurs de regretter au passage que, dans votre recherche d'économies, votre oeil ne se soit pas arrêté sur le cas – M. le rapporteur spécial y faisait allusion tout à l'heure – des commissaires au développement endogène, dont la rémunération s'élève à 15 000 euros nets par mois, pour une action dont vous seriez bien en peine d'évaluer les résultats ! Plus d'un demi-million d'euros pour une fonction symbolique, voilà une mesure de rigueur, madame la ministre, qui n'aurait touché que trois personnes !

Face aux défis considérables que nous devons relever, le compte n'y est pas non plus pour lutter contre le fléau de la précarité qui ne s'est jamais autant développé que pendant cette législature. La Réunion détient de nombreux records, mais pas ceux que l'on souhaite à un territoire que l'on aime. Elle détient le triste record du chômage puisque, selon les derniers chiffres publiés par l'INSEE, près de 30 % de la population active de La Réunion est touchée. Il s'agit là d'une augmentation de près de 5 points depuis 2008.

Ce drame frappe plus durement les femmes que les hommes – 32 % contre 27 % – mais il détruit aussi les espoirs de la jeunesse. En effet, madame la ministre, 60 % des jeunes actifs de quinze à vingt-quatre ans – Huguette Bello le rappelait tout à l'heure – sont au chômage, soit une augmentation de 9 % depuis 2007. Cette jeunesse voit ses espoirs anéantis également parce qu'elle est de plus en plus touchée par un chômage de longue durée : 64 % de ces jeunes chômeurs le sont depuis plus d'an alors que ce même chiffre, en 2010, était de 50 %. Et les performances du service militaire adapté, touché lui aussi par vos mesures de rigueur, ne représentent, hélas ! qu'une goutte d'eau dans l'immensité de l'océan.

Madame la ministre, depuis des mois, nous appelons votre attention sur la nécessité de soutenir l'un des moteurs de l'activité économique de La Réunion : le secteur du BTP. Si, en 2010, la chute de ses effectifs semble s'être stabilisée à 17 000 salariés, force est de constater que ce secteur est plus que sinistré puisque depuis 2008, il a enregistré une baisse de 32 % de ses effectifs ; et les perspectives ne sont guère encourageantes, car la construction de logements ne repart pas suffisamment à la hausse.

Le logement ! Le compte n'y est pas non plus, madame la ministre, en ce qui concerne le logement, et particulièrement le logement social. En 2010, seuls 1 095 logements sociaux ont été livrés, alors que dix ans plus tôt, on en livrait près de 2 500. Dans ces conditions, rien qu'à La Réunion, il faudrait vingt-cinq ans pour satisfaire les milliers de demandes de logements sociaux actuellement en souffrance, sans compter les besoins des habitants supplémentaires prévus à l'horizon 2030 ! Certes, comme vous, je me réjouis de l'augmentation de 10 millions d'euros, en crédits de paiement, des crédits de la ligne budgétaire unique. Mais je constate que cette hausse intervient après une baisse de 21 millions d'euros l'an passé, soit au total un manque de 11 millions d'euros par rapport à 2010.

En outre, cette augmentation ne permettra pas d'apurer la « dette virtuelle » puisqu'en 2010, 1 500 dossiers n'ont pas trouvé d'issue favorable faute de LBU et ont été financés sur les crédits 2011. Ce scénario se reproduira l'an prochain puisque la LBU de 2011 aura été insuffisante pour financer les projets déposés par les opérateurs sociaux. Une grande partie de la LBU de 2012 financera donc des projets de 2011 !