Intervention de Alfred Almont

Je dois cependant souligner, madame la ministre, que conformément à la volonté du Premier ministre de réduire d'un milliard d'euros le projet de budget pour 2012, vous nous avez déjà annoncé en commission des affaires économiques que : « pour l'ensemble de la mission “Outre-mer”, les économies supplémentaires représentent quarante-huit millions d'euros en autorisations d'engagement et cinquante-six millions en crédits de paiement. Le budget de la mission outre-mer pour 2012 s'établit in fine à 2 131 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 1 979 millions en crédits de paiement. »

Ce projet de budget demeure, malgré tout, plutôt rassurant, même s'il est marqué par la détermination du Gouvernement à réduire le déficit public, face à la crise de la dette.

Cette dynamique malgré tout positive dans son ensemble appelle évidemment certaines nuances selon les programmes et, de manière encore plus précise, selon les actions présentées dans le projet annuel de performance.

En conséquence, je m'attacherai à mettre l'accent sur les quelques points qui n'ont pas manqué pas d'appeler l'attention de notre commission.

S'agissant du programme « Emploi outre-mer » qui demeure le plus important, je ne peux que reconnaître l'augmentation qui le caractérise : 1,3 % de hausse des autorisations d'engagement, et 4,7 % de hausse des crédits de paiement. Il est appréciable de voir se déployer réellement cette année le dispositif de l'aide au fret, dont nous savons qu'il vise à améliorer la compétitivité des entreprises, même si des efforts sont encore nécessaires pour réduire les délais de paiements. De même, pour l'aide à la rénovation hôtelière, les efforts de transcription de la LODEOM sont à souligner.

Mon constat est quelque peu nuancé concernant le service militaire adapté, le SMA. Le Président de la République a énoncé en février 2009 un objectif de doublement du contingent de jeunes formés dans le cadre du SMA : il s'agit alors de passer de 3 000 à 6 000 volontaires d'ici à 2013. Madame la ministre, vous nous avez assuré en commission des affaires économiques que le calendrier prévu pour le déploiement de ce SMA serait respecté. Néanmoins, et alors que le succès du SMA est salué par tous les acteurs de terrain et l'ensemble des élus quelle que soit leur sensibilité, vous nous avez expliqué que les économies du budget de la mission toucheraient notamment les dépenses de fonctionnement de ce SMA. Comment dès lors ne pas craindre que la performance de ce dispositif ne pâtisse de la baisse des crédits annoncée ?

S'agissant du programme « Conditions de vie outre-mer », qui représente en autorisations d'engagement 811 millions d'euros et près de 642 millions d'euros en crédits de paiement, je constate que nous gagnons en autorisations d'engagements ce que nous perdons en crédits de paiements : 0,8 % d'augmentation dans un cas, et une baisse de 0,8 % dans l'autre.

Je m'attacherai particulièrement à deux des sujets qui apparaissent primordiaux : le logement et la continuité territoriale.

En matière de logement il y a tout lieu d'être apaisé de voir que la sanctuarisation de la LBU n'est pas remise en cause. L'action de l'État sur le logement social et la résorption de l'habitat insalubre se poursuit dans la continuité des décisions du CIOM du 6 novembre 2009 et de la LODEOM.

Je souhaite néanmoins souligner que les opérateurs du logement social sont de plus en plus demandeurs d'un produit d'accession sociale adapté à l'outre-mer. Ils sollicitent également une affectation de la LBU par zone, et la possibilité de consacrer une ligne de la LBU au logement évolutif social et à l'aide à l'amélioration de l'habitat.

En outre, tous les acteurs du logement regrettent encore que ne soit pas lancée une grande opération d'identification des besoins selon les territoires. Par ailleurs, étant entendu que la LBU demeure le socle du financement du logement social, le souhait est formulé de voir la défiscalisation s'attacher à un objectif d'amélioration des taux d'effort en permettant par exemple une baisse des loyers.

Je souligne enfin, madame la ministre, que suite au vote de la loi du 23 juin 2011 proposée par notre collègue Serge Letchimy sur la lutte contre l'habitat indigne, seront publiés d'ici la fin de l'année l'arrêté fixant les barèmes de l'aide financière de même que l'indispensable circulaire interministérielle relative aux modalités de mise en oeuvre des différentes dispositions. Les attentes sont en effet fortes sur le sujet.

J'en viens à présent à la continuité territoriale. La baisse des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, de 0,3 % ne semble pas significative. À mes yeux, le fonds de continuité territoriale, créé par la LODEOM, a répondu à la plupart des attentes de nos concitoyens ultramarins, notamment les publics les moins favorisés.

Cependant, les élus ultramarins sont souvent interpellés sur les imperfections du mécanisme pour nos concitoyens résidant en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. En effet, les aides étant versées sous conditions de ressources, il semblerait que les plafonds fixés soient trop bas dans ces régions, ne tenant pas suffisamment compte du prix particulièrement élevé des billets d'avion. Bien sûr, nous avons noté avec intérêt votre souhait, madame la ministre, de remédier à ces difficultés à l'occasion de la discussion budgétaire et je me réjouis par avance de voir assouplir les critères en fonction de l'éloignement.

Dans ces conditions, et en dépit du contexte de crise qui appelle à la restriction, le projet de budget de la mission semble d'une manière globale répondre aux attentes.

Ceci étant madame la ministre, je ne saurais me dispenser d'évoquer ici, comme n'a pas hésité à le faire notre rapporteur spécial, certaines des mesures fiscales inscrites dans le PLF pour 2012 pour contribuer à la maîtrise de la dépense publique et qui affectent les territoires d'outre-mer, donnant lieu à des interrogations voire des inquiétudes. Nous avons en effet entendu une nouvelle fois le souhait largement formulé que l'effort demandé à tous soit équitablement réparti.

Faut-il rappeler que l'outre-mer a fourni un important effort à l'occasion de l'adoption de la LODEOM, qu'il a amplement participé à l'action de réduction des dépenses fiscales menée par le Gouvernement l'an dernier, en particulier suite à la réduction de 10 % de l'avantage en impôt prévu par le CGI, de même qu'à travers la suppression de l'avantage fiscal à l'investissement dans la production photovoltaïque décidée sur la base d'un rapport de l'Inspection générale des finances qui n'a traité de la question que sous son angle métropolitain ?

Or, de nouvelles contributions sont encore demandées à l'Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Le coup de rabot se poursuit, heureusement dans les mêmes conditions que celles définies par la loi de finances initiale pour 2011. Le Gouvernement a également décidé de supprimer en première partie du PLF le dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat soumis à l'impôt sur les sociétés des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, sous prétexte que cette mesure n'était plus justifiée dans la mesure où elle bénéficiait surtout aux plus grandes entreprises. Pourtant le rapport de l'IGF sur les dépenses fiscales indiquait que 46 % du coût de cette mesure bénéficiait à des entreprises de moins de neuf salariés.

Il est dès lors permis de regretter que le droit applicable outre-mer souffre en permanence de cette instabilité qui prive les investisseurs de visibilité, à l'heure où ils doivent faire face aux difficultés d'accès au crédit dans le contexte actuel.