Intervention de Claude Bartolone

Le contrôle sur place a également permis de constater qu'il n'existe pas réellement d'outil de suivi permettant de savoir combien de logements construits et exploités dans les conditions prévues par la loi ont bénéficié de la défiscalisation.

Ce n'est que dans plusieurs années, et au prix de recoupements complexes, que pourra éventuellement être mesuré l'effet du dispositif, logement social par logement social.

Pour l'heure, l'optimisme du ministère de l'outre-mer sur l'efficacité du dispositif repose sur un indicateur dont, en première analyse, la fiabilité laisse songeur. Il s'agit du nombre de dossiers financés, un dossier étant considéré comme financé lorsque, après avoir obtenu l'accord de principe de l'administration au titre de la LBU, l'opérateur de logement social dépose une demande d'aide au titre de la défiscalisation.

La comparaison vaut ce qu'elle vaut, mais tout semble se passer comme si, après avoir déposé une demande de prêt bancaire pour acheter un appartement, un particulier présentait son projet d'acquisition comme financé.

Pourriez-vous, madame la ministre, préciser les contours et l'emploi de la notion de dossiers financés ?

Après ce détour par les dépenses fiscales, j'en reviens aux crédits de la mission.

S'agissant du programme « Emploi outre-mer », je souhaite insister sur deux points. En premier lieu, la dette de l'État à l'égard des organismes sociaux au titre de la compensation des exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer aurait pu être résorbée fin 2012. Mais c'est principalement sur ce poste que pèsera le plan de rigueur, à hauteur de trente millions d'euros. Selon mes calculs, le montant de la dette serait en conséquence réévalué à 24,7 millions d'euros fin 2012.

Par ailleurs, l'efficacité du dispositif reste encore à démontrer, l'évolution de l'emploi ayant été encore plus mauvaise dans les entreprises exonérées que dans celles qui ne le sont pas.

En second lieu, la LODEOM a créé une aide au fret, dont le versement est intervenu pour la première fois en 2011, le Gouvernement ayant mis plus de dix-huit mois à publier le décret d'application. Mais cette aide, dont la pertinence économique n'est pas certaine, peine à trouver son public. À tel point que sera désormais financée sur la même ligne – mais sans augmentation des crédits – l'aide à la rénovation hôtelière, également créée par la LODEOM.

Les crédits consacrés à l'aide au fret comme à la rénovation hôtelière seront en tout état de cause significativement inférieurs aux prévisions, puisque cette ligne budgétaire de vingt-sept millions d'euros devrait contribuer à hauteur de dix millions d'euros au plan de rigueur.

Le programme « Conditions de vie outre-mer », assez composite, rassemble en son sein de nombreux dispositifs. Je souhaite dire un mot de certaines de ses actions.

L'action « Logement » finance notamment, au moyen de la LBU, la construction de logements sociaux. Ayant déjà évoqué ce sujet, je n'y reviens pas. Cette action finance également la politique de résorption de l'habitat insalubre. Je tiens ici à saluer le travail de notre collègue Serge Letchimy, qui est notamment à l'initiative de la loi du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, qui offre de nouveaux outils en matière de RHI.

L'action « Aménagement du territoire » finance pour l'essentiel les dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités ultramarines. Depuis 2011, elle finance également les travaux de trois commissaires au développement endogènes. Je rappelle mon scepticisme sur le rôle de ces commissaires, sachant que la LODEOM avait précisément pour objet de renforcer le développement endogène de l'outre-mer. Par ailleurs, pourquoi ne pas avoir confié les missions dévolues à ces commissaires aux services de l'État et des régions, compétentes en matière de développement économique ?

Je vous signale au passage que selon les informations que j'ai pu recueillir, la rémunération de chacun des commissaires serait de 180 000 euros nets par an, soit 15 000 euros nets par mois. Voilà un moyen supplémentaire de réaliser une économie, et un symbole qui pourrait avoir du sens.

L'action « Continuité territoriale » finance le nouveau fonds de continuité territoriale, mis en place par la LODEOM et dont les actes d'application ont enfin été pris.

L'action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports », très disparate, pourrait être utilement ventilée dans d'autres missions du budget général.

Enfin, c'est depuis l'action « Collectivités territoriales » qu'est financé le nouveau dispositif d'aide à la reconversion de l'économie polynésienne, qui remplace depuis la loi de finances pour 2011 la dotation globale de développement économique, critiquée par les rapporteurs spéciaux successifs pour son défaut de transparence.

Faute de recul suffisant, il n'est pour l'heure pas possible de dresser un bilan de cette réforme. Le moment venu, il conviendra de le faire.

Pour conclure, je vous informe que la commission des finances a adopté les crédits de la mission « Outre-mer ». Pour ma part, je m'en étais remis à la sagesse de la commission, je m'en remets ce soir à celle de l'Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)