Intervention de Serge Poignant

Mes chers collègues, avant que nous passions au vote sur les crédits des Missions « Ville » et « Logement », je vous signale que nous devons examiner plusieurs amendements. À ce titre, je vous informe que j'ai déclaré irrecevables les amendements CE 4 et CE 6 non pas au titre de l'article 40 de la Constitution mais, pour ce qui est du premier d'entre eux, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui prohibe les cavaliers budgétaires et, pour le second, sur le fondement de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, l'amendement CE 6 étant de nature à rompre l'équilibre budgétaire défini par la première partie du projet de loi de finances.