Intervention de Patrice Martin-Lalande

Ce qui me semble pervers, à moi, c'est qu'un dispositif destiné à compenser une perte de recette s'applique de la même façon lorsque la perte est inférieure aux prévisions surtout au moment où, comme l'a très bien dit Gilles Carrez, les finances publiques sont telles que nous devons systématiquement nous demander comment employer au mieux pour notre pays un euro supplémentaire de recettes : pour accroître les actions de France Télévisions ou pour désendetter l'État ?

La perversion n'est pas forcément là où vous le croyez, chère Mme Martinel, mais plutôt du côté de ceux pour qui le désendettement de l'État n'est pas la règle – quitte à poser des exceptions.

Notre amendement tend simplement à attribuer à l'État le bénéfice de recettes supplémentaires par le jeu des compensations, sans interdire de faire de nouveaux efforts, quand ils sont justifiés, par rapport au contrat d'objectifs et de moyens, grâce à un avenant. Il peut être assez rapide de faire un avenant, par une procédure allégée, surtout lorsque l'on sait, au milieu de l'année, où nous en sommes des recettes publicitaires.

Cet amendement va dans le sens d'un respect du contrat et de la priorité accordée au désendettement de l'État. Il est cohérent avec la loi de 2009 et la logique des COM.