Intervention de Jean-Jacques Gaultier

La commission des affaires culturelles n'a pas examiné cet amendement mais il a été tellement évoqué qu'il me semble nécessaire de vous faire part du sentiment qui s'est dégagé de nos travaux.

Je rappellerai au passage que la commission des finances, comme la commission des affaires culturelles, a émis un avis favorable sur le contrat d'objectifs et de moyens le 5 octobre. Si ce COM, sur lequel j'ai travaillé quelques mois en tant que rapporteur d'information, venait à être remis en cause, il me semble, sans pour autant vouloir graver un texte dans le marbre pour plusieurs années, qu'il faudrait travailler plus longuement sur ce sujet, aussi bien sur les recettes et les moyens que sur les objectifs, et avoir le courage de préciser les objectifs sur lesquels on veut revenir partiellement.

La commission des affaires culturelles s'est montrée défavorable à cet amendement qui pourrait entraîner plusieurs effets pervers pour France Télévisions.

Il pourrait tout d'abord la décourager de rechercher des recettes commerciales. Or, il serait dommage de pénaliser la réussite économique d'une entreprise. J'ai moi-même plaidé pour que l'on flèche les éventuels surplus publicitaires, très virtuels au demeurant, soit sur la création – l'aide à l'audiovisuel, au cinéma –, soit sur le numérique – 150 millions iront ainsi au numérique. Quand on sait que la BBC y consacre 300 millions, on réalise que nos chiffres ne sont pas excessifs.

Si je ne souhaite pas que ces éventuels surplus publicitaires viennent abonder des recettes de fonctionnement, il me semble important en revanche de les utiliser pour l'investissement.

Le dispositif que vous proposez réduirait considérablement, voire anéantirait, l'intérêt de développer un pôle commercial sur France Télévisions – rappelons qu'il s'agissait là d'une proposition majeure du groupe de travail constitué au sein de notre commission.

Par ailleurs, cette mesure fausserait totalement la négociation du COM en incitant les deux parties, dès le départ, à surévaluer ou minorer les prévisions de recettes commerciales.

En deuxième lieu, l'amendement nous paraît inutile puisqu'il correspond à la pratique actuelle qui consiste à ajuster chaque année la dotation inscrite en loi de finances initiale afin de tenir compte de la sur-performance publicitaire de France Télévisions. Cela s'est déjà fait en 2009, 2010, 2011. Ces chiffres ne sont pas gravés dans le marbre et des corrections peuvent y être apportées en lois de finances.

Enfin, il ne serait pas pertinent de mettre en place un dispositif pérenne, figé dans le marbre, pour répondre à une situation conjoncturelle d'excédent de recettes publicitaires.

Au nom de tous mes collègues de la commission, nous sommes défavorables à cet amendement.