Intervention de Patrice Martin-Lalande
Réunion du 7 novembre 2011 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Après l'article 52, amendement 343
Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est un amendement que nous avons déposé avec Gilles Carrez, Jean-François Mancel, Charles de Courson et Michel Bouvard. Il avait déjà été examiné l'an dernier, adopté par la commission des finances mais repoussé en séance publique.
Il s'agit d'inscrire dans la loi des dispositions encadrant les cas fort heureux où France Télévisions dépasse ses objectifs de recettes publicitaires.
La loi que nous avons votée en 2009 prévoit une compensation des pertes de recettes publicitaires. Lorsque, comme cela a été le cas ces dernières années, la régie publicitaire de France Télévisions – félicitons-la – dégage des excédents de recettes par rapport aux prévisions, il nous paraît utile d'inscrire dans la loi que la compensation des pertes est ajustée au niveau réel de celles-ci, avec une dérogation pour les cas où les besoins excèdent ce qui est inscrit dans le contrat d'objectifs et de moyens, cas dans lesquels subsisterait la possibilité de ne pas réduire la compensation, pour permettre d'atteindre ces objectifs supplémentaires.
C'est ainsi qu'a procédé jusqu'à présent le Gouvernement, sans s'appuyer sur aucune base légale, puisque les surplus de recettes publicitaires ont notamment été affectés au désendettement de France Télévisions, ce qui permet aujourd'hui à l'entreprise d'être dans une meilleure situation qu'il y a trois ou quatre ans.
Nous vous proposons donc d'inscrire cette règle dans la loi, le principe étant que la compensation de la perte de recettes est ajustée à la perte réelle et que, en cas d'excédent de recettes, une part ou la totalité de ce surplus est affecté soit à un objectif ajouté, sous forme d'avenant, au contrat d'objectifs et de moyens, soit à un objectif optionnel figurant dès l'origine dans le COM.
J'ajoute que nous sommes sous la surveillance de Bruxelles, qui nous contraint à n'utiliser les recettes publiques que pour financer des missions de service public.
Je précise enfin que la commission était partagée sur cet amendement, qu'elle n'a pas adopté : il y a eu égalité de voix.
