Intervention de Frédéric Mitterrand

À la suite des états généraux de la presse, la gouvernance des aides va être profondément rénovée. C'est une réflexion que j'ai souhaité mener en lien étroit avec la profession et qui sera mise en oeuvre à partir du 1er janvier 2012. À cet égard, je tiens à rendre de nouveau hommage au rapport Cardoso.

Cette réflexion a pour objectif une gouvernance des aides à la presse écrite plus efficace pour les éditeurs tout en restant fidèle à ses principes fondamentaux : la défense du pluralisme, l'indépendance des entreprises de presse et des rédactions, la neutralité, la liberté du commerce et de l'industrie. Elle repose sur trois piliers.

Le premier, c'est la création d'une conférence annuelle des éditeurs de presse, composée des représentants de toutes les familles de la presse et de l'État ainsi que de personnalités qualifiées. Elle a vocation à constituer un lieu de débat et de réflexion sur les orientations stratégiques qui doivent guider, dans un souci d'efficacité et d'efficience accrues, l'évolution du dispositif d'aide à la presse. Elle s'appuiera notamment sur des évaluations régulières de l'efficacité des aides.

Dans un souci accru de transparence, l'état annuel des montants attribués et leur ventilation par bénéficiaire seront rendus publics, dans le respect de la confidentialité des affaires.

Deuxième pilier : la création d'un fonds stratégique pour le développement de la presse. Ce fonds résulte de la fusion des deux principaux fonds d'aide aux projets industriels – Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne – et numériques – Fonds d'aide au développement des services de presse en ligne. Il s'agit d'adopter une démarche globale dans le cadre de la convergence multimédias et de donner une plus grande lisibilité aux aides.

Enfin, troisième pilier : la mise en oeuvre d'un principe de contractualisation des aides, dans un souci de plus grande efficacité. Ce principe sera posé pour les titres les plus dépendants des aides publiques. Une convention-cadre de trois ans sera conclue, qui permettra aux entreprises de préciser leur stratégie de développement. Les objectifs attendus seront ainsi mieux appréciés pour optimiser l'aide accordée.

Dans un objectif qualitatif, des bonifications pourront par ailleurs être accordées, dans le cadre du nouveau fonds stratégique, aux entreprises qui auront fait un effort en matière de développement durable, de respect des normes de qualité, de développement de la formation permanente et de responsabilité sociale.

Enfin, en réponse à Michel Françaix, Marcel Rogemont et Christian Kert, qui ont posé à juste titre la question du ciblage des aides, je voudrais dire que ce dernier, singulièrement pour la presse d'information politique et générale, est un principe directeur de l'intervention publique.

S'agissant des relations financières entre l'État et l'Agence France-Presse, question qu'ont tout aussi légitimement posée Michel Françaix et Marcel Rogemont, je répondrai qu'une clarification est nécessaire, compte tenu du risque que la nature de ces relations fait peser sur l'avenir économique et financier de l'agence.

C'était l'un des objets de la proposition de loi relative à la gouvernance de l'Agence France-Presse, déposée en mai par le sénateur Jacques Legendre. Ce projet ayant suscité de vives réactions de la part des représentants des personnels de l'agence, le président de l'AFP a annoncé qu'une large concertation avec le personnel serait organisée sur la voie retenue pour sécuriser la situation financière et l'indépendance de l'agence.

Pour sa part, le conseil d'administration a souhaité, en septembre, que toutes les démarches nécessaires soient engagées dans les meilleurs délais afin de sécuriser les ressources publiques dans le cadre de ses missions d'intérêt général.

La direction de l'AFP et l'État examinent donc actuellement d'autres voies de réforme, notamment l'hypothèse d'une modification a minima de la loi de 1957, légitime au regard des règles constitutionnelles sur l'indépendance des médias et cohérente face aux attentes des salariés de l'agence.

Dernier sujet relatif à la presse, sur lequel vous m'avez pratiquement tous interrogé, et plus particulièrement Michel Herbillon et Marcel Rogemont : l'extension du taux super-réduit de TVA à 2,1 % aux services de presse en ligne. J'y suis bien entendu favorable. À l'heure où son équation économique se cherche encore, la presse en ligne s'accommode difficilement d'une fiscalité alourdie par rapport à la presse papier. Cette fiscalité affecte directement les perspectives de croissance d'un secteur qui a connu plus de bouleversements en un an que dans les dix dernières années, notamment avec l'arrivée des tablettes, comme vous l'avez bien souligné, cher Patrice Martin-Lalande.

Aussi, je ne ménage pas mes efforts pour obtenir au niveau européen une révision de la fiscalité appliquée aux services de presse en ligne, et je constate à ce titre des avancées, tant parmi nos partenaires européens – l'Espagne s'est ralliée à notre position – qu'au sein de la Commission et du Parlement européen.

S'agissant de l'audiovisuel, la législature a été, comme l'ont souligné M. Martin-Lalande et M. Kert, particulièrement riche en grandes réformes, qu'il s'agisse du passage à la télévision tout numérique, des nouvelles stratégies mises en place par France Télévisions et Arte, ou encore de la réforme de l'audiovisuel extérieur de la France.