Intervention de Frédéric Lefèbvre

Défavorable. Nous avons parlé d'Atout France, nous parlons du FISAC, nous allons parler de l'EPARECA. Chacun souhaite s'exonérer de l'effort consenti par tous les autres, mais nous ne pouvons pas nous le permettre.

Je veille, vous le savez, à ce que les activités du FISAC soient recentrées sur le commerce de proximité. Alors que les crédits mobilisés en ce sens représentaient 75 % des crédits du fonds il y a deux ans, ils sont passés l'an dernier à 80 % et représentent aujourd'hui 88 %. Là encore, la réduction des crédits étant inévitable, c'est à nous de faire en sorte, en sélectionnant les projets, en recentrant les activités, que le dispositif soit le plus efficace possible ; mais le FISAC ne peut s'exonérer des économies budgétaires.

J'ai d'ailleurs montré, à l'amendement précédent, que le fonds était en somme épargné ; si nous avions été plus loin, sa capacité d'action aurait été entamée.

Enfin, le gage sur l'INSEE poserait problème par le fait qu'il amputerait les recettes de missions à caractère normatif ou régalien, telles que le recensement de la population, la dotation forfaitaire de recensement versée aux communes, à certaines collectivités d'outre-mer, qui représentent les plus gros enjeux. Ces dépenses ont fait l'objet d'une budgétisation au juste coût, de même que les dépenses des commissions de surendettement, sur lesquelles porte l'autre gage.

Le gage de 9 millions d'euros porte en effet sur les crédits prévus au titre du remboursement par l'État des missions exercées pour son compte par la Banque de France. Ce gage nous mettrait en grande difficulté par rapport aux exigences des normes européennes en matière de comptabilisation des coûts complets facturés par la Banque de France à l'État. J'ai dit tout à l'heure que nous voulions que le budget soit sincère : or les coûts ne le seraient plus.

J'appelle l'attention de chacun d'entre vous sur le fait que, si cette disposition était votée, elle nous mettrait en grande difficulté devant le Conseil constitutionnel, qui serait amené à en constater la non-conformité au regard de l'article 40 de la Constitution. Je préférerais donc, monsieur Gérard, que vous retiriez cet amendement.

En tant que ministre, je pourrais me réjouir que de telles propositions soient adoptées, car j'aurais davantage de crédits, mais c'est mon devoir d'en appeler à l'effort, un effort identique pour tous les opérateurs et budgets de l'État.