Intervention de Frédéric Lefèbvre

Contrairement à ce que j'ai pu lire, l'actuelle majorité du Sénat n'a nullement l'intention de l'enterrer, les contacts que j'ai eus avec sa commission de l'économie, en particulier avec son président, confirment au contraire qu'il est vu comme une priorité. C'est une bonne nouvelle que nous puissions avancer sur un tel sujet, au-delà de nos différences partisanes, pour protéger les consommateurs et adapter notre droit aux évolutions des modes de consommation.

Laure de La Raudière et Jean Gaubert ont fait état de leurs inquiétudes quant à l'évolution de la DGCCRF. En dépit des réductions d'effectifs, cette dernière a fixé de grandes priorités aux services déconcentrés : présence sur le terrain et effectivité des suites données aux contrôles. Plaçons-nous une fois encore du point de vue du terrain et des consommateurs : le volume de contrôles est resté quasiment stable entre 2010 et 2011 : près de 660 000 points de réglementation ont été contrôlés dans 125 000 établissements, soit des chiffres voisins de ceux de 2010.

Les suites données aux contrôles, si elles sont un peu moins nombreuses, sont plus rapides et mieux ciblées. La DGCCRF fait ainsi un usage de plus en plus fréquent des nouveaux pouvoirs qui lui ont été confiés en matière de suites administratives. C'était bien l'objectif que nous poursuivions ensemble : tout le temps que lui permettent de gagner des procédures administratives plus souples et rapides, ce sera autant d'équivalents temps plein économisés. C'est ainsi que nous redéploierons ses agents sur toutes les nouvelles missions.

Entre 2009 et 2011, le nombre des réclamations traitées en moins de deux mois a augmenté de 3,2 %. Les réponses aux demandes d'information se font maintenant en moins de dix jours dans 93 % des cas.

En matière de concurrence, les services d'enquête de la DGCCRF détectent plus de 400 indices de pratiques anticoncurrentielles, et ce chiffre ne faiblit pas. Vous voyez que l'on peut réduire crédits et effectifs : si on réorganise, si on renforce les pouvoirs, si on simplifie les procédures, les résultats sont au rendez-vous.

S'agissant de l'action en faveur des TPE et plus particulièrement du soutien au commerce de proximité, l'enjeu dépasse le strict cadre de l'économie. J'ai dit lors d'un récent déplacement que « le commerce c'est la vie ». Le commerce de proximité, en particulier, est un facteur de lien et de liant, les Français y sont très attachés. J'ai déjà eu l'occasion de dire que le commerce, c'était la vie. Notre pays compte 600 000 commerces de proximité et ce chiffre est en constante augmentation depuis 2002. Je me souviens des débats que nous avons eus à l'occasion de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. Beaucoup craignaient que le petit commerce et le commerce de proximité ne soient affaiblis ; c'est tout l'inverse qui s'est produit. Voilà pourquoi, Jérôme Chartier l'a relevé dans son rapport, nous avons réorienté les actions du FISAC en direction de leur mission originelle : encourager le commerce de proximité.

La nouvelle procédure administrative définie dans la circulaire que j'ai signée peu de temps après ma prise de fonction en décembre 2010 réduit les délais de traitement des dossiers. L'action du FISAC est aussi plus efficace parce que l'on a recentré ses crédits sur les missions les plus favorable aux petits commerces, auxquels sont désormais consacrés 88 % des crédits, contre 80 % en 2010.

En ce qui concerne la problématique plus générale du soutien aux TPE, nous avons oeuvré pour faciliter et encourager leur financement. Je veux dire à Geneviève Fioraso, dont je ne partage toutes les conclusions sur l'industrie, que nous nous rejoignons au moins sur la question du financement des TPE. J'ai déjà eu l'occasion de parler des petits crédits ; je n'y reviens pas.

Madame Laure de La Raudière, vous connaissez mon attachement à la simplification de l'environnement administratif des entreprises. Depuis ma prise de fonction, je veux que l'État soit un partenaire des entreprises. Dans ce cadre, c'est à l'État de s'adapter aux besoins des entreprises. Ainsi, comme vous l'avez souligné, d'ici un mois, une circulaire sera signée pour prévoir un chef de projet au sein de l'administration chargé de faciliter la mise en oeuvre des projets des entreprises. Je voulais le confirmer à la suite de votre intervention.

Comme vous l'avez fort bien souligné dans votre rapport, il faudra également rationaliser la transposition en droit français des textes communautaires. Trop souvent, la réglementation va au-delà de ce qu'exige le droit communautaire. Je suis allé aux Pays-Bas ; nous allons prendre une initiative commune, et je tiens à vous dire que j'ai apprécié la proposition pertinente que vous avez faite dans votre rapport.

J'aborderai le sujet de la politique française en matière de commerce extérieur. Je remercie les trois rapporteurs, Olivier Dassault, François Loos et Tony Dreyfus, pour la justesse de leur analyse et leur appréciation sur l'action du Gouvernement.

Depuis sa prise de fonctions, il y a près d'un an, Pierre Lellouche a toujours reconnu la réalité et l'ampleur du déficit commercial. Il n'a jamais cherché à s'abriter derrière des excuses. Il a mis en lumière le problème de compétitivité des entreprises. Les réformes structurelles – c'est l'exemple allemand qui nous le montre – vont mettre un certain temps à porter leurs fruits, mais elles contribueront, je n'en doute pas, à redresser nos comptes extérieurs. Les Allemands ont modéré leurs coûts salariaux investis sur l'export au début des années 2000 ; c'est seulement maintenant qu'ils en profitent pleinement – 3,6 % de croissance en 2010, dont 1,1 % grâce au commerce extérieur.

Je pourrais revenir sur la création du guichet unique dans chaque région, sur le regroupement des financements publics à l'export en région – OSÉO, UBIFRANCE, la COFACE. François Loos a insisté sur la nécessité de rationaliser et mieux organiser les outils : c'est une obsession de Pierre Lellouche – souvenez-vous de la mise en place d'une export box, des objectifs quantifiés de détection des primo-exportateurs pour les chambres de commerce et d'industrie, sans oublier la démocratisation du volontariat international en entreprise au-delà des seuls Bac +5.

Les crédits du commerce extérieur pour 2012 qui concernent principalement UBIFRANCE traduisent la nouvelle logique qualitative. Nous maintenons un effort budgétaire constant, tout en recherchant une plus grande efficacité des dépenses publiques. La hausse de 1,4 % des subventions pour charges de service public d'UBIFRANCE est uniquement destinée à accompagner la montée en puissance du réseau de l'agence dans le monde au 1er janvier 2012, date à laquelle elle comptera soixante-quinze bureaux dans cinquante-six pays.

Un mot sur la politique industrielle de la France, conduite par Éric Besson, qui se décline autour de trois axes : la structuration de notre industrie en filières, l'intervention d'OSÉO et du fonds stratégique d'investissement au bénéfice des entreprises, et les investissements d'avenir.

Pour ce qui est de la structuration, depuis la mi-2010, douze comités de filière ont été créés. En juillet 2011, le dernier comité stratégique, consacré à l'énergie nucléaire, a été installé.

Concernant OSÉO et ses trois métiers – financement, garantie, innovation –, 43 % des financements accordés par OSÉO en 2010 ont bénéficié au secteur industriel, soit un montant de 2,2 milliards. Du côté des garanties, OSÉO accorde un milliard par an de garanties aux entreprises industrielles.

De son côté, le Fonds stratégique d'investissement a déjà investi plus de 4,1 milliards de manière directe et indirecte dans l'économie française, dont plus de 2 milliards dans des entreprises de taille intermédiaire.

La politique industrielle s'appuie par ailleurs sur une vraie « vision industrielle » de l'État actionnaire, cher Camille de Rocca Serra. Cela se traduit, par exemple, par une stabilité des dividendes perçus par l'État actionnaire en 2011, soit 4,4 milliards d'euros, et 55 % du résultat net part du groupe, à l'image du niveau de dividendes perçus en 2010.

Comme l'a souligné Alfred Trassy-Paillogues dans son rapport, des adaptations permettront à La Poste de rester une entreprise publique performante assumant pleinement ses quatre missions de service public. L'État apportera à La Poste 466 millions d'euros en 2012 dans le cadre de la deuxième tranche d'augmentation de son capital.

Camille de Rocca Serra m'a interrogé sur les dispositions du Gouvernement pour une nouvelle augmentation du capital d'AREVA. Ce sujet n'est pas à l'ordre du jour. Comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le député, le nouveau management prépare pour la fin de l'année un nouveau plan stratégique qui devra intégrer les conséquences de Fukushima. L'ensemble des paramètres économiques sera examiné dans ce cadre : résultat opérationnel, investissements, cessions de participations pour financer les investissements incompressibles et assurer les développements que recommandent les plus hauts standards de sécurité.

Madame Fioraso, Éric Besson a aujourd'hui présidé à la signature d'un contrat entre AREVA et Kazatomprom au Kazakhstan. AREVA va fournir des panneaux solaires issus d'une technologie franco-kazakh mise en oeuvre avec le CEA et les PME françaises. Voilà pour vous rassurer, madame Fioraso, sur l'engagement du Gouvernement en la matière.

Monsieur Trassy-Paillogues, vous m'avez interrogé sur le brouillage 4G sur la TNT. Pour répondre au risque de brouillage, nous avons décidé de mettre en place un centre d'appel national pour recueillir et traiter les réclamations des usagers. Le cahier des charges de l'appel à candidature 4G précise que les opérateurs sont tenus de protéger la réception de la télévision en application du principe d'antériorité des stations nationales.

Pour ce qui est de l'ADSL et du dégroupage des lignes, je tiens à préciser que les tarifs du dégroupage sont en application du règlement européen orienté vers les coûts et sont approuvés, comme vous l'avez dit, par l'ARCEP.

Quant à l'accès au très haut débit fixe, il devrait être opérationnel au cours du premier semestre 2012 ; avec 87 300 nouveaux abonnés au très haut débit, la France se situe au premier rang européen.

Monsieur Mathis, vous avez évoqué en détail la situation de l'INSEE. En premier lieu, je tiens à corriger votre estimation d'évolution de la masse salariale de l'INSEE. Vous faites état d'une augmentation de 30 % des rémunérations des agents de catégorie A+. Ce n'est pas exact : la méthode que vous avez utilisée pour ce calcul introduit un biais important en raison de la démographie des effectifs. Si l'on s'en tient à la méthode du PAP 2012, qui rapporte la masse salariale aux effectifs, on observe que la progression n'est que de 1,17 % pour la catégorie A +, et non de 30 %...