Intervention de Jean Gaubert

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne peux une nouvelle fois que constater la diminution des crédits des programmes 15 à 18, respectivement consacrés à la mise en oeuvre du droit de la concurrence, à la régulation concurrentielle des marchés, ainsi qu'à la protection et la sécurité des consommateurs : moins 2,7 % en autorisations d'engagement et moins 1,7 % en crédits de paiement – autrement dit, on peut s'attendre à ce que cela ne s'améliore pas les années suivantes.

Cette diminution témoigne d'une dilution des moyens affectés à ces actions, tendance d'autant plus préjudiciable que, d'une part, le champ de la concurrence ne cesse de croître dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications, des transports et de l'internet, et que, d'autre part, les consommateurs rencontrent de nouvelles difficultés pour contenir la part prise dans leur budget par les nouvelles dépenses contraintes que sont la téléphonie mobile et internet. Je note à cet égard que le montant de la subvention versée aux associations de défense des consommateurs demeure inchangée depuis plusieurs années et connaît donc une érosion en euros constants.

La diminution des moyens inscrits dans ce projet de loi de finances touche en premier chef les services de la concurrence et de la répression des fraudes, la DGCCRF et les agents regroupés au sein des services déconcentrés interministériels. Je tiens tout d'abord à rappeler que, lors des récents débats que nous avons eus autour du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, son champ d'intervention a pourtant été élargi dans plusieurs secteurs comme le contrôle des obligations légales des syndics de copropriété, l'activité de diagnostiqueur, les services d'aide à domicile ou le commerce électronique, alors que ses effectifs diminuent de 96 ETP pour 2012 après une baisse de 209 ETP en 2011.

Il convient de rappeler que les effectifs de cette direction sont constamment en baisse depuis plusieurs années pour passer de 3 873 agents en 2007 à 3 053 en 2012, soit une baisse de 21,1 %. À ce rythme, monsieur le secrétaire d'État, il n'y aura plus de DGCCRF en 2030, puisque j'ai calculé qu'il faudrait dix-huit ans pour éteindre la totalité des effectifs que vous avez engagés depuis l'arrivée du Président Sarkozy ! Du coup, les agents sont contraints à une grande polyvalence en matière de consommation. Chacun d'eux est amené à intervenir dans trois ou quatre secteurs d'activité nécessitant la connaissance d'autant de réglementations complexes et évolutives.

J'ai pu constater en me rendant dans les services déconcentrés en Bretagne que, au-delà de la question des effectifs, qui se pose avec acuité, c'est l'identité même de cette administration appréciée de nos concitoyens qui est en jeu. La culture de l'enquête et la notion de police économique, qui font la spécificité de ces agents par rapport aux services de gestion ou d'inspection, sont en berne, et la crainte d'être noyé parmi les effectifs plus importants des services du travail ou des services vétérinaires est très présente, aussi bien chez les agents que parmi les personnels d'encadrement. Et la Bretagne ne fait pas exception : les centrales syndicales, nous ont confirmé que cette situation était identique sur l'ensemble de notre territoire.

Le regroupement des agents en charge de la concurrence à l'échelon régional, souvent loin des entreprises et des centres économiques, complique les contrôles et engendre une dégradation des conditions de travail et un allongement de la durée de transport – je le démontre dans mon rapport.

C'est la lisibilité même de l'action des agents CCRF qui se brouille en raison de l'existence de plusieurs « donneurs d'ordre » : l'administration centrale, qui élabore la directive nationale d'orientation, laquelle ne peut être correctement appliquée faute d'effectifs suffisants ; l'échelon régional, censé effectuer une mission de pilotage, qui n'a en réalité guère d'autorité sur l'échelon départemental ; les directeurs départementaux, souvent de très bonne volonté, mais la plupart du temps issus d'autres services ; les préfets enfin, dont les objectifs prioritaires peuvent tout à fait légitimement s'écarter de la protection des consommateurs.

Face au constat purement quantitatif que vous dressez à grand renfort d'indicateurs et de pourcentages, monsieur le secrétaire d'État, ce qui constitue une nouvelle illustration de la politique du chiffre du Gouvernement, il n'est pas difficile de démontrer que les effets conjugués de la RGPP et de la REATE aboutissent à ne plus permettre la réalisation de l'ensemble des missions confiées à la DGCCRF. En effet, contrairement à ce que vous laissez entendre, la nouvelle organisation n'est pas neutre en termes de nombre de contrôles effectués. Si, selon le bilan officiel communiqué en février 2011, près de 870 000 contrôles ont bien été réalisés en 2010, ce chiffre est en nette diminution par rapport aux 900 000 contrôles effectués en 2009 et aux 940 000 effectués en 2008. Pour la période 2008-2011, on constate une baisse d'activité de 7,49 %. Ne pensez-vous pas qu'il conviendrait de restaurer un lien hiérarchique et d'impulsion entre les différents échelons constituant la DGCCRF, afin de redonner de la cohérence à son action ?