Intervention de Laure de La Raudière

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les crédits de la mission « Économie » qui, comme l'année dernière, comporte quatre programmes. Pour ma part, je ne m'attacherai qu'au programme 134, « Développement des entreprises et de l'emploi », qui, comme son nom le laisse entendre, concerne tout spécialement les entreprises.

À l'heure où les incertitudes s'amoncellent sur le paysage économique européen, il nous faut conforter la situation des entreprises car nous savons qu'elles ont une importance fondamentale pour la compétitivité et le développement de la croissance de notre pays. Chacun sur ces bancs en est conscient et souhaite d'ailleurs aller dans cette direction.

Nous avons récemment adopté une proposition de loi simplification de notre collègue Jean-Luc Warsmann. Nous avons ainsi pu améliorer le cadre réglementaire des entreprises par une simplification des normes et des procédures. Ce sujet me tenant particulièrement à coeur, je signale que trois circulaires importantes pour les entreprises viennent d'être prises ou le seront très prochainement.

La première rend obligatoire une étude d'impact avant toute réglementation administrative applicable aux entreprises. Il est notamment prévu une mesure des conséquences en matière d'emplois et de compétitivité.

La deuxième circulaire répond à une forte demande des entreprises en matière de visibilité des dates d'entrée en vigueur de la réglementation qui leur est applicable. Les entreprises devaient jusqu'à présent prendre en compte les différentes réglementations au fur et à mesure de leur publication. Depuis le 1er octobre 2011, afin de stabiliser le cadre réglementaire et de le rendre prévisible, un différé s'applique pour l'entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises. Ainsi, sauf en cas de dérogations, celles-ci devant être justifiées et rester exceptionnelles, les textes réglementaires relatifs aux entreprises entreront en vigueur tous les ans chaque 1er janvier et chaque 1er juillet.

Une troisième circulaire répondant à une autre attente forte des entreprises concerne la nomination d'un chef de projet au sein de l'administration pour tout projet industriel nécessitant un pilotage coordonné de différents services de l'État concernés – qu'il s'agisse de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale des affaires culturelles pour ce qui concerne les fouilles archéologiques, des architectes de bâtiments de France, de la direction des territoires… Monsieur le ministre, je crois savoir que cette circulaire doit être signée prochainement.

Ces quelques mots visaient à évoquer différentes actions engagées très récemment afin de faciliter le développement des PME sur notre territoire indépendamment de l'évolution du budget du programme 134.

À l'instar des crédits de la mission « Économie », le budget du programme 134 a connu une légère baisse. Elle est de 5,55 % entre le projet de loi de finances pour 2011 – 1,059 milliard d'euros – et le projet de loi de finances initial pour 2012 – 1 milliard d'euros.

Tout comme les rapporteurs spéciaux, je regrette qu'un amendement du Gouvernement vienne grever la mission « Économie » de plus de 12 millions d'euros. Je comprends bien la nécessité de faire des économies sur tous les budgets, mais je regrette que nous n'ayons découvert que ce matin l'amendement du Gouvernement, et que nous apprenions ce soir qu'un collectif budgétaire sera sans doute adopté lundi prochain par le conseil des ministres. De telles conditions ne permettent pas à la représentation nationale de travailler correctement, même si cela n'empêche pas la majorité de soutenir pleinement la nécessité de rigueur budgétaire que la France doit conduire avec détermination afin d'assainir nos comptes publics sans alourdir de façon excessive et brutale la pression fiscale exercée sur nos concitoyens.

Certaines dotations budgétaires ont très fortement diminué ; je souhaite en dire un mot.

Il s'agit tout d'abord de la dotation budgétaire du FISAC, le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, qui est passée, en trois ans, de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement dans le projet de loi de finances pour 2009 à 40,9 millions d'euros seulement dans le présent projet de loi de finances. Si l'on peut admettre que les moyens dévolus au FISAC ont pu être surestimés, cette forte diminution me semble quelque peu contradictoire avec le souhait du Gouvernement, constamment affirmé depuis quelques années, de voir ce fonds renforcé tant son utilité pour les collectivités territoriales est aujourd'hui avérée.

Ensuite, le budget de l'EPARECA, l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, diminue également fortement. Il s'agit sans doute d'une conséquence de la baisse de la dotation du FISAC puisque la subvention accordée par l'État à cet établissement public est prélevée sur le budget du fonds d'intervention. Monsieur le ministre, même si, une fois encore, on peut comprendre et admettre que chaque opérateur fasse des économies, la pertinence du schéma proposé me semble discutable. En effet, l'EPARECA revêt une utilité très particulière pour les quartiers à urbanisation sensible. Je tiens d'ailleurs à saluer l'action de son président, notre collègue Bernard Gérard, et son implication dans le bon fonctionnement de l'établissement. Les coupes budgétaires dont l'EPARECA est aujourd'hui l'objet – il est prévu de ramener la subvention de l'État à 6 millions d'euros – sont de nature à mettre en péril son action. Nous en débattrons tout à l'heure, mais je veux d'ores et déjà indiquer que la rapporteure pour avis que je suis soutiendra la démarche de M. Gérard.

Mes chers collègues, je conclus mon propos en rappelant que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 134. Même si nous pouvons regretter la baisse de certains budgets du programme, nous devons faire preuve de responsabilité par rapport aux enjeux stratégiques liés à l'équilibre budgétaire. C'est à ce prix notamment que la France pourra relever le défi de la compétitivité que j'évoquais en préambule de mon intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)