Intervention de Nadine Morano

L'application des nouveaux critères d'agrément, issus de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, doit conduire, à compter du 1er janvier 2012, à une réduction significative du nombre d'organismes collecteurs paritaires agréés par la constitution de grands organismes de branches ou interbranches.

Dans ce cadre, les organismes n'atteignant pas le seuil de collecte de 100 millions d'euros pourront être amenés à se regrouper ou à se rapprocher d'organismes ayant cette capacité financière.

Le présent amendement vise à exonérer de tout versement d'impôts, droits et taxes les transmissions effectuées entre OPCA dans le cadre de leurs regroupements en cours ou à venir afin d'éviter de grever les fonds collectés pour financer des actions de formation à destination des salariés et des demandeurs d'emploi.

Ce dispositif d'exemption fiscale avait déjà été mis en oeuvre dans les mêmes conditions déjà lors de la précédente campagne d'agrément des organismes collecteurs paritaires de 1995.