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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 4 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 63, amendement 322

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Je vous propose, de manière raisonnable, de limiter la ponction opérée par l'État à 100 millions.

Enfin, nous avions déposé un amendement par lequel nous demandions un rapport sur le fonctionnement du Fonds et sur son utilité, et nous ne comprenons pas que l'article 40 lui ait été opposé, car il ne coûtait rien et n'était pas non plus un cavalier : nous sommes bien dans un débat budgétaire, où l'on voit comment État fait les poches de ses partenaires pour assurer ses fins de mois !

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