Intervention de Jean-Patrick Gille

Il porte aussi sur cette histoire de fonds paritaire.

Francis Vercamer vient de le rappeler, nous avions bien vu le sujet lors du vote de loi sur la formation professionnelle : il existait déjà un fonds de péréquation, qui ne concernait que les contrats de professionnalisation, et le Gouvernement avait déjà pris l'habitude de le ponctionner un peu chaque année.

Nous avions donc repéré le sujet. Quant au Gouvernement, il avait bien perçu le risque d'être accusé d'employer un procédé anticonstitutionnel, d'où la création d'un autre fonds. Le sénateur Jean-Claude Carle avait prévu un amendement interdisant toute ponction. Nous en avions débattu lors de l'examen du projet de loi de finances l'an dernier, puisqu'un article remettait en cause cette interdiction de le ponctionner.

Aujourd'hui, on peut se demander si le Gouvernement n'a pas uniquement soutenu la création du Fonds pour disposer d'une réserve dans laquelle il puisse puiser régulièrement. Car nous avons une difficulté : on nous propose de ne pas faire la ponction, mais si nous ne la faisons pas, l'argent prévu pour Pôle Emploi et pour l'AFPA ne peut être versé.

Je vous propose donc un amendement de repli, qui tendrait à maintenir la ponction mais en la limitant à 100 millions, afin de pouvoir tenir les engagements pris auprès de Pôle Emploi et de l'AFPA. Les 200 autres millions, en effet, devaient couvrir une charge qui incombe normalement à l'État, à savoir l'indemnisation des personnes en formation dans des dispositifs d'État.