Intervention de Jean-Patrick Gille

Il est dommage que ce sujet arrive si tard car, comme le disait notre collègue Eckert, c'est une grosse pomme de discorde entre vous et les partenaires sociaux, patronat et salariat confondus.

Sachant que l'enveloppe correspondant à l'obligation légale de formation représente 5 à 6 milliards d'euros, les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord, dans le cadre d'un accord interprofessionnel national, pour en consacrer 5 à 13 % à l'alimentation d'un fonds mutualisé, afin que la formation financée par les entreprises soit réorientée vers les salariés qui en ont le plus besoin. C'est ainsi que près d'un milliard d'euros – ils avaient fixé le taux à 13 % pour la première année – devait bénéficier aux personnes les plus en difficulté.

C'était une grande avancée sociale : les entreprises qui cotisent s'étaient mises d'accord avec les syndicats de salariés pour financer la formation des demandeurs d'emploi et non pas seulement celle de leurs propres salariés.

Le Gouvernement a décidé de prélever 300 millions d'euros chaque année sur ce fonds mutualisé, alors qu'au départ il était prévu qu'il l'abonde. Non seulement il ne l'abonde pas, mais il le ponctionne. C'est un premier problème.

Deuxième problème : Mme la ministre nous explique qu'il y avait de la trésorerie disponible et que le Gouvernement l'a donc prise. C'était vrai la première année : le montant des cotisations s'est élevé à un milliard d'euros environ, qui n'a pas été dépensé tout de suite, car il fallait un peu de temps pour la mise en route, mais le Fonds a pris des engagements.

Les partenaires sociaux, fâchés de la ponction, ont décidé de ne plus mutualiser que 10 %, soit 650 millions d'euros par an. De ce montant, il faut déduire 300 à 400 millions d'euros qui servent à la péréquation pour financer les contrats de professionnalisation pour les jeunes – et à présent les moins jeunes. Nous avons tous dit que c'était une excellente chose. Il ne reste donc que 300 millions, et c'est l'État qui les prend.

Le Fonds ne peut plus fonctionner ni se fixer de priorités. Il a encore un peu de trésorerie. Ses dirigeants – le MEDEF, la CGT et le directeur général – que nous avons rencontrés, nous ont donné leur plan de trésorerie : à la fin de l'année, au mois de décembre, le Fonds sera en déficit de plus de 200 millions d'euros.

Troisième manipulation : le Gouvernement déplace, transfère ses déficits vers un fonds paritaire dont il a pourtant soutenu la création. Cela lui permet d'échapper aux contraintes européennes en matière d'endettement public, mais cela signifie qu'il met en déficit une structure qui a été créée. On peut donc s'interroger sur l'utilité de ce fonds.

Mes chers collègues, je vous invite à bloquer cette situation.