Intervention de Christian Eckert
Réunion du 4 novembre 2011 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2012 — Article 63, amendement 323
Christian Eckert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour l'accompagnement des mutations économiques et le développement de l'emploi, le financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage :Vous nous parlez de LOLF, de responsabilisation, de lisibilité, mes chers collègues, et voici que vous dévoyez complètement un dispositif qui devrait être géré par les seuls partenaires sociaux.
Vous leur laissez la responsabilité de prélever des cotisations obligatoires – un impôt indirect, à mon avis – et vous leur piquez ensuite 300 millions pour boucher les trous et compléter les crédits que vous n'êtes pas fichus de financer, alors qu'il s'agit de politiques relevant de la responsabilité de l'État.
Je maintiens que ce dispositif frise l'inconstitutionnalité. Je profite de la présence du président de la commission des lois, souvent attentif à ce genre de dispositions, pour souligner que, d'une part, cette ponction n'est pas la première, et que, d'autre part, elle porte sur 300 millions d'euros.
