Intervention de Nadine Morano

C'est un amendement historique que je présente à l'Assemblée.

Le dispositif des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi est le dernier dispositif de préretraites publiques non ciblé encore en vigueur. Créées en 1963 pour les salariés âgés de soixante ans, les allocations spéciales du FNE ont été étendues aux salariés de plus de cinquante-cinq ans en 1979. Le dispositif a été fortement utilisé au cours des années 90, avec près de 50 000 entrées en 1993 et un volume maximum de 180 000 bénéficiaires indemnisés.

Au cours de ces dernières années, en cohérence avec la politique d'emploi des seniors, le FNE a été réservé aux restructurations touchant les salariés les plus fragiles sur les territoires en difficulté. Ainsi, à la fin du mois d'août 2011, seulement 492 entrées dans le dispositif ont été enregistrées depuis le début de l'année pour 214 conventions conclues. Toujours au mois d'août 2011, le nombre total d'allocataires était de 5 675. Pour 2012, sur la base d'un rythme d'entrées égal à celui constaté sur la période allant de janvier à août 2011, le nombre moyen mensuel d'allocataires est estimé à 3 962.

En raison des faibles volumes d'entrées nouvelles dans le dispositif depuis 2007, son application pose désormais de réelles difficultés de gestion. Il devient, en particulier, très délicat de respecter l'égalité de traitement des salariés licenciés pour motif économique dès lors que la mobilisation du dispositif n'est pas automatique mais soumise à des considérations d'espèce. Dans de nombreux cas, le fait que le dispositif ne soit pas formellement abrogé fait naître des espoirs parmi les salariés, espoirs qu'il n'est pas possible de satisfaire au regard des critères d'attribution très restrictifs en vigueur.