Intervention de Jean-Marie Rolland
Réunion du 10 mars 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 26, amendement 1697
Jean-Marie Rolland, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :La commission avait accepté cet amendement. Toutefois, je m'interroge sur sa constitutionnalité : cela peut gêner le libre exercice des compétences des collectivités.
