Amendement N° 1697 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Bur, M. Lefrand.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 142 :
« Le versement d'aides financières ou de subventions à ces services de santé par les agences régionales de santé ou les collectivités territoriales est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. »
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter une dispersion des moyens financiers publics consacrés à l'amélioration de l'accès aux soins, il est nécessaire d'encadrer l'attribution d'aides publiques aux seuls centres de santé, réseaux de santé et maisons de santé qui se conformeront à la stratégie prévue par le SROS. La conclusion d'un CPOM avec l'ARS sera le critère de cette inscription dans la stratégie régionale.
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