Intervention de Hervé Novelli

Par ailleurs, il existe différentes possibilités pour permettre aux PME d'accéder aux contrats de partenariat : elles peuvent soit se grouper entre elles, pour présenter directement une offre, soit conclure des contrats de sous-traitance avec des titulaires de contrat de partenariat. Je remercie M. Diefenbacher pour sa contribution éclairée à ce propos puisqu'il a cité quatre raisons pour lesquelles les PME avaient toutes raisons de ne pas être exclues de ces contrats de partenariat.

Nous disposons d'ailleurs de preuves par l'exemple puisque des PME ont d'ores et déjà conclu des contrats de partenariat. Leur nombre n'est cependant pas suffisant et c'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'aller plus loin encore dans l'ouverture de tous les contrats de la commande publique à toutes les catégories d'entreprise, y compris les petites et moyennes. Ainsi, le projet de loi prévoit expressément que des contrats de partenariat pourront être conclus pour répondre à des besoins plus modestes. C'est l'assurance que des petites et moyennes entreprises pourront y prétendre.

Mme des Esgaulx, que je remercie pour son éminente contribution, propose que des entités adjudicatrices comme RFF puissent réaliser des procédures négociées, et ce en dessous des seuils communautaires. Il s'agit d'une proposition pragmatique, à laquelle je suis favorable. À cette fin, une procédure spécifique de mise en concurrence négociée a été prévue, sur le modèle de certaines procédures adaptées mises en oeuvre pour la passation des marchés publics d'un montant inférieur aux seuils communautaires.

Cette explication concernant l'accès des PME aux contrats de partenariat devrait apaiser les interrogations des uns et des autres, quand elles n'étaient pas caricaturales bien sûr – mais je ne pense pas qu'elles l'étaient.