Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Je comprends l'objectif : il s'agit de répondre à un certain nombre de difficultés rencontrées aujourd'hui. Néanmoins, j'aimerais savoir comment a été fixé le seuil de 30 millions pour le coût global des expropriations et des délaissements. Quels ont été les critères ?

Deux cas de figure sont distingués, selon que le coût est supérieur ou inférieur à 30 millions. Dans le cas où le coût serait inférieur à 30 millions d'euros, un tiers serait supporté par les collectivités territoriales, un tiers par l'État et un tiers par les industriels. Si la barre des 30 millions est atteinte, cela représentera quand même 10 millions d'euros pour les collectivités territoriales. Pour un coût supérieur à 30 millions d'euros, un cliquet est instauré puisque la charge des collectivités représentera au maximum 15 % du produit de la contribution économique territoriale.

Enfin, je voudrais demander à M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, si ce schéma a été acté par les associations de maires.