Intervention de Thierry Mariani

Sur les 420 plans de prévention des risques technologiques à réaliser, seules vingt conventions ont été signées à ce jour. Cet amendement très attendu, comme l'a rappelé Jacques Pélissard, a pour objet d'accélérer la signature des conventions, fondamentales pour assurer l'effectivité des PPRT. Les débats parlementaires de 2003 sur la loi Bachelot avaient en effet renvoyé à une loi ultérieure une clef de répartition par défaut, lorsque les parties ne parviennent pas à un accord. Cet amendement devrait régler un certain nombre de problèmes qui traînent depuis trop longtemps.