Intervention de Yves Vandewalle

Monsieur le ministre, la loi portant réforme des collectivités territoriales prévoit un autofinancement minimum de 20 %. Or, les parcs naturels régionaux ne disposent pas, sauf de façon marginale, de ressources propres. Ils ne pourront donc pas satisfaire à cette obligation, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et ne pourront plus financer leurs investissements. Du côté de l'État, qui se veut rassurant, il semble y avoir une confusion entre les contributions des collectivités territoriales et de l'État, qui servent à financer le fonctionnement des parcs, et les subventions qu'ils perçoivent – par exemple de l'Agence de l'eau – pour financer leurs investissements. Cette distinction entre contributions et subventions semble être au coeur d'une ambiguïté juridique qui doit être levée. Sinon, il faut modifier la loi : j'ai déposé à cette fin l'amendement n° 51 qui, s'il a été rejeté au titre de l'article 40, a le mérite de poser un jalon pour le projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous clarifier cette question, monsieur le ministre ?

Toujours sur les parcs naturels régionaux, l'article 13 du projet de décret spécifie que les « collectivités territoriales et les EPCI approuvent le projet de charte dans un délai de quatre mois ». Mais on connaît des EPCI qui ont bloqué le processus en ne se prononçant pas, car un décret stipule que l'avis est alors réputé négatif. J'avais demandé à la DGCL d'inverser la rédaction, en stipulant que l'avis serait réputé favorable en cas de silence. Qu'en est-il ?

Il me reste à vous poser deux petites questions complémentaires. Premièrement, afin d'augmenter l'autonomie des véhicules, les constructeurs explorent différentes voies, notamment celle de l'hydrogène, avec une pile à combustibles. Alors que cette technologie est déjà mise en oeuvre dans plusieurs pays, la réglementation française afférente à l'hydrogène en interdit pratiquement le développement. Pouvez-vous me dire si vous allez procéder aux adaptations nécessaires ?

Deuxièmement, le très intéressant – et, à bien des égards, rassurant – rapport d'étape de notre collègue François Brottes propose de mettre en place, dès 2012, le dispositif de surveillance des champs électromagnétiques instauré par les lois Grenelle. Quelle est votre position sur ce point, monsieur le ministre ?