Intervention de Joël Giraud

Monsieur le ministre, ma question a trait, une fois encore, au non-respect d'un engagement du Grenelle de l'environnement.

L'engagement n° 23 avait prévu l'intégration des communes dans le champ du versement transport en fonction de l'importance de leur population durant la saison touristique, afin de répondre à des besoins accrus, de faciliter les déplacements domicile-travail des saisonniers et de résoudre le problème crucial, notamment en montagne, de l'accès aux derniers kilomètres, qui péjore, en fait, la performance de toute la chaîne de transports.

Il est en effet paradoxal de constater qu'en France, le versement transport inclut dans son champ la mobilité des populations carcérales – qui sont, a priori, amenées à faire preuve de moins de mobilité que d'autres –, mais pas celle des populations touristiques.

L'article 55 de la loi Grenelle 2 devait concrétiser cet engagement en modifiant le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux autorités organisatrices de transport oeuvrant dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiques d'obtenir cette recette indispensable.

Pourtant, à ce jour, le Gouvernement n'ayant toujours pas complété le CGCT, les communes concernées peuvent établir le versement transport mais ne peuvent pas voter de taux : un vrai marché de dupes !

Le 10 juin dernier, à ma grande stupeur, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, l'amendement que j'avais déposé à ce sujet, et qui venait d'ailleurs d'obtenir un avis favorable unanime de la commission permanente du Conseil national de la montagne, présidée par M. Martial Saddier, ici présent, a été retoqué par le Gouvernement, qui bafouait ainsi les engagements pris par vous-même, monsieur le ministre des transports, devant la représentation nationale quelques jours auparavant.