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Intervention de Thierry Mariani

Réunion du 2 novembre 2011 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2012 — Écologie développement et aménagement durables

Thierry Mariani, ministre chargé des transports :

Il constituerait un prélèvement obligatoire supplémentaire pour les entreprises. Or vous savez que le Gouvernement ne souhaite pas, dans le contexte actuel, augmenter leurs charges.

Vous souhaitez également le rétablissement d'une maîtrise publique des sociétés d'autoroutes. Cette maîtrise s'exerce aujourd'hui dans le cadre de relations contractuelles. Son aspect le plus évident porte sur le contrôle par l'autorité concédante des hausses annuelles de péages qu'elle accorde.

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