Intervention de Jean-Pierre Gorges

Afin d'éviter que le crédit d'impôt ne permette de couvrir des dépenses qui ne relèvent pas vraiment de la recherche et développement, il serait souhaitable d'accorder un bonus aux entreprises qui sollicitent un rescrit pour savoir si leurs dépenses de recherche sont éligibles au CIR, plutôt que de s'en remettre au risque d'un contrôle fiscal futur. Afin de rendre le contrôle sur les dépenses de recherche véritablement efficace et proche de la réalité des projets des entreprises, il faudrait aussi ne confier qu'à OSEO l'appréciation de l'éligibilité des dépenses en cause. Par ailleurs, il me semble qu'il faudrait mieux distinguer ce qui relève de l'innovation de ce qui concerne la recherche stricto sensu.

Le dispositif destiné aux jeunes entreprises innovantes a quant à lui pour objectif d'apporter une aide à des entreprises de moins de huit ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à des dépenses de recherche et développement. Pour aider ces entreprises qui connaissent nécessairement une certaine fragilité dans les premières années de leur existence, il a été décidé de réduire leurs charges fiscales ainsi que les cotisations sociales sur les emplois hautement qualifiés, notamment ceux des chercheurs et des ingénieurs indispensables à l'innovation. Ce dispositif a fait l'objet d'adaptations en loi de finances pour 2011. Autant j'approuve les plafonds qui ont été votés l'an dernier, autant j'estime nécessaire de revenir sur la dégressivité de l'exonération. Il faut en effet garantir un minimum de visibilité et de stabilité aux entreprises qui ont engagé des projets de recherche et développement, lesquels sont nécessairement des projets à très long terme. Il faudrait donc rétablir un dispositif d'exonération véritablement attractif, sans dégressivité. Cette dépense supplémentaire pour le budget de l'État pourrait être gagée par la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices des jeunes entreprises innovantes, dispositif qui a été jugé inefficace par l'Inspection générale des finances.

Enfin, la politique de soutien à la recherche et à l'innovation a été renforcée depuis la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 par la mise en oeuvre opérationnelle du programme des investissements d'avenir. Sur les 21,9 milliards d'euros consacrés à la recherche, 1,3 milliard sera déboursé en 2012. Une part notable du programme repose sur des actions structurantes visant à renforcer l'effort de recherche et développement et à soutenir l'innovation en France, notamment le développement de plates-formes mutualisées d'innovation, la création d'instituts de recherche technologique pour renforcer et structurer durablement les rapports entre industrie et recherche, la création du fonds national de valorisation avec la mise en place d'une dizaine de sociétés d'accélération du transfert de technologies et le renforcement des instituts Carnot pour permettre aux structures les plus performantes de pérenniser leurs liens avec l'industrie et de préparer le ressourcement de leurs activités de recherche. Dans cet ensemble, les structures déjà existantes qui ont fait leur preuve, comme les structures de recherche sous contrat, ne devraient pas pour autant être oubliées.

En conclusion, je dirais que ce budget est un budget de consolidation pour notre système de recherche, dont il continue à encourager la modernisation. Pour cette raison, la commission des finances vous demande d'adopter les crédits de la mission.