Intervention de Jean-Pierre Gorges

pour les politiques de la recherche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'engagement du Président de la République en faveur de la recherche a été tenu. La priorité au soutien public à la recherche en France a été maintenue durant toute la législature, et ce dernier budget du quinquennat le confirme encore. La part des dépenses consacrées à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » se situe toujours à un niveau élevé : sa part dans le budget général de l'État est passée de 4,38 % au début de la législature à 4,77 % en 2012.

S'agissant du périmètre consacré aux politiques de la recherche au sein de la mission, les crédits de paiement sont en légère diminution en 2012, à 13,9 milliards d'euros, mais en progression globale de plus de 19 % par rapport à 2007, soit 2,2 milliards d'euros supplémentaires en ce qui concerne le seul soutien budgétaire.

À cela il faut ajouter les financements extrabudgétaires de la recherche, qu'il s'agisse des aides fiscales ou du programme des investissements d'avenir. Notre mission d'évaluation et de contrôle va prochainement publier son rapport sur ces financements, et la commission des finances a également demandé à la Cour des comptes de réaliser une enquête sur la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires en faveur de la recherche. Cette très intéressante étude, qui montre la complémentarité des deux modes de financement, est publiée en annexe à mon rapport spécial.

Au total, en comptant les aides budgétaires et extrabudgétaires, l'effort de recherche des administrations publiques aura crû de 21 % entre 2007 et 2010, tandis que celui des entreprises privées aura augmenté de 9 %. La France demeure ainsi parmi les pays les plus actifs de l'OCDE en la matière. En 2010, l'effort de recherche et développement devraient ainsi s'établir à 2,26 % du PIB avec une dépense intérieure de 43,6 milliards d'euros, en augmentation de 1,4 % par rapport à 2009.

Je ne détaillerai pas ici les lignes budgétaires : vous trouverez les chiffres dans mon rapport écrit. Toutes les personnes que j'ai auditionnées m'ont indiqué que c'était un bon budget, inscrit dans la continuité des actions mises en oeuvre depuis cinq ans.

Afin de conforter cette priorité pour la recherche, la mission « Recherche et enseignement supérieur » sera aussi épargnée par le coup de rabot d'un milliard d'euros, annoncé par le Premier ministre, sur l'ensemble du budget.

Cette priorité budgétaire en faveur de la recherche est un instrument essentiel de la politique économique de la France. Elle permet de consolider la compétitivité des entreprises françaises grâce au renforcement de leur capacité de recherche et développement de faire émerger des entreprises leaders dans les secteurs de pointe. La politique d'innovation du Gouvernement combine incitations fiscales et sociales, dispositifs visant à structurer et renforcer les interactions entre les acteurs de la recherche et aides directes aux projets de recherche et développement.

Cette pluralité d'instruments est destinée à prendre en compte la complexité des processus d'innovation et les multiples dimensions sur lesquelles elle peut porter. On peut toutefois regretter la complexité résultant de la multiplicité des lignes budgétaires. En atteste la taille même de l'annexe au projet de loi de finances que nous étudions ce matin, de loin le plus gros de tous les « bleus » budgétaires.

Non seulement cette complexité ne garantit pas une lisibilité suffisante des grands axes d'action pour le contrôle parlementaire, mais encore elle multiplie pour les entreprises les guichets à solliciter. Un effort de clarification et de regroupement des différents dispositifs devra donc être entrepris, au-delà les alliances thématiques déjà mises en place.

En ce qui concerne la nomenclature budgétaire, je tiens d'ailleurs à souligner deux difficultés supplémentaires cette année. D'une part, sans doute en raison de son changement de statut juridique, OSEO n'est plus considéré comme un opérateur de l'État et ne figure plus dans le « bleu ». Compte tenu de l'importance de son rôle, il ne faudrait pas qu'il en résulte une diminution du contrôle parlementaire. D'autre part, le financement du Laboratoire national de métrologie et d'essais est désormais partagé entre la mission « Recherche et enseignement supérieur » et la mission « Économie », alors qu'il devrait relever intégralement de la première, eu égard à l'importance de ses travaux de recherche et développement. Aucun amendement parlementaire n'est possible sur la question, mais il serait souhaitable que le Gouvernement y remédie l'an prochain.

S'agissant des financements extrabudgétaires de la recherche, je voudrais insister sur trois dispositifs : le crédit d'impôt recherche, les jeunes entreprises innovantes et le grand emprunt.

Le crédit d'impôt recherche permet de renforcer les activités de recherche et développement des entreprises et, plus globalement, la compétitivité des entreprises présentes sur les marchés soumis à une concurrence internationale. Depuis la réforme du crédit d'impôt en 2008, le nombre d'entreprises déclarantes a très fortement augmenté. Il est ainsi passé d'un peu moins de 10 000 entreprises au titre de 2007 à près de 16 000 au titre de 2009. Le montant du crédit d'impôt est également en forte hausse, la dépense fiscale devant représenter 2,3 milliards d'euros en 2012. En outre, la loi de finances pour 2011 a pérennisé le remboursement anticipé aux PME des créances de crédit d'impôt recherche. Celui-ci est, en conclusion, un excellent outil de développement de la recherche privée, ce que reconnaît le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des finances portant sur l'ensemble des dépenses fiscales, mais il doit être utilisé à cette seule fin. À cet égard, je me félicite, ainsi que mes collègues ici présents, que les préconisations sur le crédit d'impôt formulées par la MEC en 2010 aient été suivies, concernant le renforcement du contrôle de ce dispositif.