Intervention de Marcel Bonnot
Réunion du 2 novembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Marcel Bonnot, rapporteur :En l'état actuel du projet, au-delà d'un montant de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est compétent pour les oppositions à injonction de payer et l'assistance de l'avocat est, par principe, obligatoire devant cette juridiction. En application du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, nous ne pouvons plus apporter au texte quelque modification que ce soit.
