Intervention de Michel Hunault

Même si le ministre de la Justice n'a pas répondu, je rappelle qu'il revient au législateur de voter la loi. Il serait souhaitable que nous puissions nous mettre d'accord sur la question des injonctions de payer et alerter nos collègues sur les conséquences de la disposition prévue. Je souhaiterais que le rapporteur fasse clairement part de sa position à ce sujet.