Intervention de Marcel Bonnot

Monsieur Hunault, vous avez en effet soulevé le problème de l'assistance d'un avocat et du coût qu'elle entraînerait s'agissant des procédures d'opposition à injonction de payer, lesquelles, en raison de leur montant, relèveraient du tribunal de grande instance : je vous invite à interroger sur ce sujet le garde des Sceaux lors de l'examen en séance publique.

Quant aux pôles spécialisés évoqués par M. Straumann, ils seront multiples : leur nombre sera fixé par le pouvoir réglementaire.