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Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Réunion du 2 novembre 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-A-L'Huissier :

Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article L. 211-4 du code de justice administrative, la mission de conciliation donnera lieu à une ordonnance ou à une décision juridictionnelle.

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