Intervention de Marcel Bonnot

Je rappelle que ce texte couvre divers aspects de l'activité judiciaire. Il tend à simplifier l'articulation des contentieux civils de première instance en supprimant la juridiction de proximité – les juges de proximité seraient désormais rattachés au tribunal de grande instance –, à mieux répartir certains contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance, et à regrouper des contentieux techniques au sein de juridictions spécialisées. Il crée ainsi des pôles spécialisés pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, de même que pour les accidents collectifs. Il développe les procédures pénales simplifiées en étendant les possibilités de recours à l'ordonnance pénale ou à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Enfin, il supprime le tribunal aux armées de Paris, dont les compétences seraient transférées au tribunal de grande instance de Paris.

La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, réunie le 6 juillet 2011, ayant échoué, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 12 juillet dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, auquel elle n'a apporté que peu de modifications.

En rejetant l'ensemble du projet de loi le 18 octobre dernier, le Sénat nous prive, de fait, de toute possibilité de le modifier.

Le désaccord entre les deux assemblées ne peut donc être tranché qu'en demandant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.

Je vous invite donc à adopter le projet de loi voté par notre assemblée en nouvelle lecture.