Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous examinons, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce texte a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juillet dernier, le Sénat l'ayant adopté auparavant le 14 avril 2011.

Après l'échec de la commission mixte paritaire, le projet de loi a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée le 12 juillet 2011.

Le 18 octobre dernier, le Sénat a rejeté ce texte en nouvelle lecture, en dépit de conclusions contraires de sa commission des Lois qui l'avait adopté et amendé.

Le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution.

C'est dans ce cadre que nous sommes saisis. Le Sénat ayant rejeté le texte en nouvelle lecture, nous n'avons d'autre choix que d'examiner le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sans possibilité de l'amender.