Intervention de Hervé Novelli

…a couvert cette question dans son rapport. Il indique que les possibilités d'accès des PME aux contrats de partenariat sont doubles puisqu'elles peuvent être concernées directement et indirectement par ces contrats. Dès l'origine de la création de ces contrats globaux, le Gouvernement a tenu à ce que la dimension des PME soit prise en compte, en prévoyant que la part du contrat sous-traitée à des PME soit un critère obligatoire pour le choix du cocontractant.