Intervention de Gérard Hamel

Quelles sont vos capacités d'action à l'encontre de deux pratiques courantes dans le secteur du BTP que sont l'absence de déclaration du donneur d'ordre auprès du sous-traitant aux fins de paiement direct de ce dernier et la pratique de retenue de garantie qui permet à l'entreprise générale de disposer d'un avantage de trésorerie au détriment de ses sous-traitants ?

Comment faire figurer de manière transparente la question des délais de paiement dans les contrats de sous-traitance ?