Intervention de Jean Dionis du Séjour

J'avoue que je ne connaissais pas l'existence d'un Médiateur de la sous-traitance jusqu'à aujourd'hui. J'ai apprécié votre langage de vérité mais je m'interroge sur l'effectivité de votre rôle, dans un paysage administratif qui comporte déjà de multiples structures dédiées aux questions économiques telles que l'Autorité de la concurrence ou la DGCCRF.

La Commission des affaires économiques est très sensibilisée aux situations déséquilibrées qui peuvent exister dans la vie des affaires et notamment à la question que je connais bien de déséquilibre entre la grande distribution et les producteurs agricoles. Il n'existe que deux moyens qui peuvent faire évoluer la situation : soit modifier la loi comme cela a été le cas avec la LME, qui a permis de faire avancer les choses dans le bon sens, soit infliger des amendes. Avez-vous des modifications législatives à nous proposer et comment concevez-vous l'articulation entre votre action et celle de la justice ? Faut-il aller dans le sens d'une pénalisation accrue des activités économiques ?