Intervention de Jacqueline Fraysse

À défaut de pouvoir modifier sur ce point le code de la sécurité sociale – nous sommes limités par l'article 40 –, nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport proposant des pistes de réforme de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, dans l'objectif de garantir à toute victime du travail un revenu de remplacement égal à ce qu'elle percevait avant son arrêt de travail.

Actuellement, jusqu'au vingt-huitième jour d'arrêt de travail, les indemnités journalières dues au titre des AT-MP ne représentent que 60 % du salaire journalier, et 80 % à compter du vingt-neuvième jour. Le salarié en incapacité de travail n'est donc pas indemnisé intégralement de la perte de son salaire, sauf lorsqu'un complément est versé dans le cadre de conventions collectives, d'accords d'entreprise ou d'accords de groupe.

Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'ont pas été épargnées par les décisions injustes prises par votre gouvernement depuis le début de la législature : franchises médicales, fiscalisation des indemnités journalières, sans compter la mesure à venir de révision du mode de calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie-maternité et accidents du travail, mesure qui ne sera pas neutre, contrairement à ce que vous avancez, monsieur le ministre.

La question d'un réexamen des conditions d'indemnisation des victimes du travail se pose donc avec acuité. Je rappelle que nous portons l'exigence d'une amélioration de l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail, et posons comme objectif le maintien, pour le salarié victime du travail, de la totalité de son salaire pendant son arrêt de travail.

(L'amendement n° 554 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)