Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 28 octobre 2011 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 — Après l'article 55, amendement 767
Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
Il s'agit d'aligner les conditions d'attribution des rentes d'ayant droit pour tous les types d'union.
